Qu’est-ce l’échange automatique des données fiscales ?

L’échange automatique des données fiscale est un dispositif international mis en place pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Il repose sur un standard appelé le CRS (Common Reporting Standard), qui oblige les institutions financières à transmettre automatiquement aux administrations fiscales les informations concernant les comptes détenus par des non-résidents.

Concrètement, si vous êtes Français installé à l’étranger, vos comptes ouverts dans un autre pays sont déclarés à l’administration fiscale française (et inversement).

Comment fonctionne ce mécanisme ?

L’échange automatique des données fiscales oblige les banques à transmettre chaque année aux autorités fiscales des informations comme le solde des comptes, les intérêts ou les dividendes, en fonction de la résidence fiscale du client.

Mais le processus ne s’arrête pas là. Grâce au cadre international mis en place par l’OCDE (organisation de coopération et de développement économiques), les administrations fiscales de plus de 100 pays échangent automatiquement ces informations entre elles.
Par exemple, un Français qui vit en Suisse et y possède un compte bancaire verra automatiquement les informations de ce compte transmises aux autorités fiscales suisses et françaises. Impossible donc de cacher ses avoirs, même en dehors de l’Union européenne.

Quels pays participent à l’échange automatique ?

Aujourd’hui, plus de 100 pays participent à l’échange automatique des données fiscale, dont la France, l’Union européenne, la Suisse, Monaco, le Maroc et bien d’autres.

Quelles conséquences pour les Français de l’étranger ?

Pour les non-résidents fiscaux ou les expatriés, l’échange automatique a plusieurs impacts :

• Impossible de cacher un compte bancaire à l’étranger à l’administration française.
• Obligation de déclarer ses revenus mondiaux selon la convention fiscale entre la France et le pays de résidence.
• Risques de double imposition si la convention fiscale est mal appliquée.
• Surveillance accrue des mouvements financiers par les banques.

Cela explique pourquoi de nombreuses banques traditionnelles refusent d’ouvrir des comptes aux non-résidents : elles ne veulent pas assumer la complexité administrative et les risques liés à ces obligations.

France Pay : une solution transparente et adaptée aux non-résidents.

Chez France Pay, nous avons fait le choix de simplifier la vie de tous les Français, où qu’ils se trouvent dans le monde. Notre application accepte tous les Français, quel que soit leur pays de résidence, sans distinction ni contraintes liées au statut de non-résident.

Parce que la fiscalité internationale impose de plus en plus de règles strictes, nous avons intégré dès le départ les obligations liées à l’échange automatique des données fiscales.
Résultat : une solution claire, conforme et totalement transparente, qui vous permet de gérer vos paiements en toute confiance.

Avec France Pay, vous profitez d’une expérience fluide et sécurisée, sans subir les blocages ou refus que les banques traditionnelles imposent souvent aux non-résidents.