Conditions Générales d’Utilisation – Google Play

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont relatives au Service de Paiement Mobile Google Pay souscrit par l’Utilisateur auprès de France Pay.

Ces Conditions d’Utilisation constituent un addendum au Contrat Porteur Carte Bancaire, lié à la convention de compte bancaire, conclu entre l’Utilisateur et France Pay. Il est rappelé que toutes les opérations de paiement réalisées via le Service Google Pay sont soumises aux dispositions du Contrat Porteur Carte Bancaire.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

Appareil compatible

Désigne tout terminal utilisant la technologie OS Android et dont les critères de compatibilité sont disponibles sur le site de Google (www.google.com)

Google Pay (ou « Service Google Pay »)

Désigne la fonctionnalité de paiement mobile développée par Google (plus de détails sur le site internet de Google) et disponible sur les Appareils compatibles via une application.

Authentification Biométrique

Désigne toute technologie développée par les constructeurs des Appareils Compatibles par laquelle l’Utilisateur pourra s’authentifier directement sur son Appareil compatible et valider les paiements. Il s’agit d’un Dispositif de Sécurité Personnalisé. L’Utilisateur doit le paramétrer dans la rubrique des paramètres de l’Appareil compatible.

Carte(s)

Désigne la(les) carte(s) bancaire(s) émise(s) sous forme matérielle (plastique) conformément aux dispositions des Conditions Générales de France Pay conclues entre l’Emetteur et l’Utilisateur, pouvant être utilisée(s) dans le Portefeuille.

Seules certaines cartes bancaires émises par France Pay sont éligibles à ce service. Elles sont listées ci-après à l’article 4.

Code secret (Passcode)

Désigne le code associé au Service Google Pay, qui permet d’authentifier l’Utilisateur et valider les paiements. Il s’agit d’un Dispositif de Sécurité Personnalisé. Le Code secret est celui de l’Appareil Compatible, créé par l’Utilisateur dans la rubrique des paramètres de l’Appareil Compatible.

Commerçants

Désigne les commerçants proposant à leurs clients le service de paiement permettant, au travers d’un dispositif, l’identification de la technologie dite sans contact (NFC) et affichant le logo correspondant ainsi que celui de la marque du Réseau. On parle alors de paiement « de proximité ».

Désigne également les commerçants proposant le Service Google Pay comme moyen de paiement dans une application mobile de vente en ligne, ou sur un site Internet de vente en ligne (« Web »).

Compte Google

Compte Google en ligne que l’Utilisateur est appelé à créer pour toute utilisation d’un service fourni par Google.

La connexion de l’Appareil Compatible au compte Google de l’Utilisateur est un prérequis à l’ouverture du service Google Pay.

Contrat

Désigne les Conditions Générales France Pay, et notamment la partie relative aux cartes bancaires, la Convention de compte bancaire, les présentes conditions générales d’utilisation du Service Google Pay et la Politique de confidentialité de Google.

Distributeur / Emetteur

Désigne l’établissement de crédit, à savoir France Pay, qui a délivré la(les) Carte(s) à l’Utilisateur et qui propose Google Pay.

Numéro de d’authentification

Désigne le numéro de téléphone que l’Utilisateur doit communiquer à France Pay afin de réaliser des opérations dites « sensibles », notamment la souscription au Service Google Pay.

Portefeuille

Désigne l’application Google Pay, qui permet à l’Utilisateur de gérer ses Cartes et d’utiliser les fonctionnalités de paiement Google Pay, quel que soit le nombre d’Appareil Compatible de l’Utilisateur. Le fonctionnement du Portefeuille est sous la responsabilité de Google.

Réseau

Désigne le réseau VISA.

Utilisateur

Désigne la personne physique (majeure capable) titulaire de la Carte ayant signé le Contrat, ainsi que d’un Appareil Compatible.

ARTICLE 2 – OBJET DU SERVICE

France Pay autorise l’Utilisateur à enregistrer une Carte émise par France Pay au sein du Service Google Pay qui lui permet d’effectuer des paiements par l’intermédiaire de tous ses Appareils compatibles.

Il peut ainsi effectuer des paiements chez un Commerçant affichant le logo du paiement sans contact et la marque du Réseau (achat « de proximité »), ou chez un Commerçant proposant le service Google Pay comme moyen de paiement dans une application mobile de vente en ligne ou sur un site Internet de vente en ligne (« Web »).

Google Pay ne permet pas de régler des achats de biens ou des prestations de services chez des Commerçants n’appliquant pas ces conditions.

En présence d’opérations de paiement réalisées par l’Utilisateur au moyen d’une Carte qu’utilise le Portefeuille via un alias, celles-ci demeurent des opérations de paiement par carte bancaire et restent régies par les dispositions contractuelles conclues entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur conformément aux Conditions Générales France Pay pour son utilisation dans le Réseau.

Dans le cas où l’Utilisateur disposerait de plus d’une Carte utilisée dans le Portefeuille, le Service Google Pay permet à l’Utilisateur, au travers de la fonctionnalité Google Pay, de modifier la Carte qui sera sélectionnée par défaut pour réaliser le paiement.

ARTICLE 3 – CONCLUSION DU SERVICE GOOGLE PAY – DUREE – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent Service Google Pay est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date d’activation du Service Google Pay conformément aux conditions des présentes.

ARTICLE 4 – CLIENTS, CARTES ET TÉLÉPHONES MOBILES ÉLIGIBLES AU SERVICE

1. Clients éligibles au Service

Tous les clients de France Pay, détenteurs d’un compte bancaire (particulier) et d’une Carte sont éligibles à l’utilisation du Service Google Pay.

2. Appareils éligibles au Service

L’Utilisateur doit disposer d’un Appareil Compatible.

L’Utilisateur est averti que les modèles d’Appareils Compatibles autres que ceux tels que définis à l’article 1 ne permettent pas l’accès au Service Google Pay.

3. Cartes éligibles au Service

Les Cartes pouvant être utilisées dans le Portefeuille sont exclusivement celles émises par France Pay et sous réserve du 4.1 ci-dessus.

Plusieurs Cartes peuvent être utilisées dans le Portefeuille de l’Appareil compatible. Ces Cartes doivent obligatoirement être au nom de l’Utilisateur.

L’Utilisateur n’a pas la possibilité de faire figurer dans le Portefeuille d’autres Cartes France Pay que celles prévues dans le Contrat.

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE

Pour pouvoir accéder au Service Google Pay, l’Utilisateur doit avoir communiqué à France Pay un Numéro de téléphone ou une adresse de courrier électronique d’authentification valide, lesquels permettront son authentification par France Pay.

De convention expresse entre les parties, l’Utilisateur reconnait que le fait d’accepter les présentes Conditions Générales d’utilisation du Service Google Pay lors du processus de souscription manifeste son consentement à l’entièreté de son contenu et que toutes les utilisations du Service Google Pay sont réputées avoir été effectuées par lui-même.

En outre, Google est susceptible de recevoir de l’Emetteur des données à caractère personnel de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service Google Pay et ce, à des fins et dans les conditions définies par les règles de confidentialité de Google dont l’Utilisateur reconnaît avoir préalablement pris connaissance.

L’Utilisateur accepte l’enregistrement informatique par France Pay des connexions et opérations réalisées au travers du Service Google Pay.

France Pay et l’Utilisateur acceptent que le fichier des connexions et opérations fasse preuve entre elles, chacune des parties restant libre d’en rapporter la preuve contraire.

Le Service Google Pay est conclu à distance sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

– l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’utilisation du Service Google Pay et de la Politique de confidentialité de Google après que l’Utilisateur reconnaît qu’il en ait pris connaissance ;

– et sous réserve de la bonne fin de l’authentification de l’Utilisateur en tant que titulaire de la (des) Carte(s) enregistrée(s) par le ou les Emetteurs concernées, conformément au présent article.

L’Utilisateur demande l’exécution immédiate du Service.

Le Service Google Pay entre en vigueur dès l’acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation.

L’Utilisateur reconnait qu’en appuyant sur Accepter, il manifeste son consentement au contenu des présentes Conditions Générales d’utilisation Service.

Le Contrat devient définitif quatorze jours calendaires révolus après son acceptation par l’Utilisateur.

Il est conclu au lieu où le Distributeur a élu domicile, à savoir à l’adresse de son siège social.

Les Conditions Générales d’utilisation du Service Google Pay, sont accessibles en permanence sur l’Appareil Compatible.

Néanmoins, à tout moment, au cours de la relation contractuelle, l’Utilisateur peut demander à l’Emetteur à recevoir les présentes conditions générales d’utilisation du Service Google Pay et l’engagement de confidentialité de Google sur un support papier ou durable.

Souscription à partir du Portefeuille Google :

La connexion de l’Appareil Compatible au compte Google de l’Utilisateur est un prérequis à l’ouverture du Service Google Pay. L’Utilisateur peut également télécharger l’application Google Pay si celle-ci n’est pas installée par défaut sur l’Appareil Compatible.

L’Utilisateur ouvre le Portefeuille de son Appareil Compatible afin d’y enregistrer une Carte. Il peut soit la sélectionner à partir de son compte Google (via Play Store ou Chrome), soit la saisir manuellement, soit poser sa Carte au dos de l’Appareil Compatible, si le sans-contact est activé sur la Carte, soit prendre en photo la face recto de sa Carte avec l’Appareil Compatible, en veillant bien à ce que les informations nécessaires à l’enregistrement des cartes soient présentes sur la photo (numéro de la carte, date d’expiration, identité du titulaire de la carte) et les corriger ou compléter le cas échéant.

L’Utilisateur peut également demander à tout moment à la Banque, y compris avant réception de la Carte, d’enregistrer ladite Carte dans le Wallet.

L’Utilisateur accepte alors que la Banque communique les données de sa Carte (numéro de la Carte et date d’expiration) au Service Google Pay.

Seules les Cartes éligibles peuvent être sélectionnées.

Les données présentes sur la Carte physique de l’Utilisateur (intégralité du numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel) ne sont jamais stockées dans le Portefeuille.

Après avoir sélectionné sa Carte, l’Utilisateur est amené à valider les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service Google Pay.

Enfin, la dernière étape de la souscription est l’activation du Service Google Pay avec la validation de l’enregistrement proprement-dit de la Carte sélectionnée dans le Portefeuille.

Cette procédure se fait avec une authentification de l’Utilisateur par France Pay (réception par SMS ou par courrier électronique, au choix de l’Utilisateur, d’un code à usage unique).

Une fois cette opération effectuée, dès que l’Utilisateur constate dans le Portefeuille que sa Carte est bien enregistrée, alors le Service Google Pay est activé sur cette Carte et il peut donc immédiatement l’utiliser.

ARTICLE 6 – MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE POUR LE RÉGLEMENT D’ACHAT DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES COMMERCANTS

Le Service Google Pay peut être utilisé de deux manières :

• en paiement de proximité en mode Sans Contact (« de proximité »)

• en paiement en ligne (« In App » et « Web »)

Paiement « de proximité »

6.1 – Lorsque le Commerçant accepte le paiement sans contact, l’Utilisateur doit s’assurer également que le logo du Réseau de la Carte qu’il souhaite utiliser pour effectuer le paiement est affiché sur le terminal de paiement.

Par ailleurs, l’Utilisateur doit s’assurer que la fonction sans contact (NFC) de son Appareil Compatible est bien activée afin de pouvoir réaliser le Paiement « de proximité ».

6.2 –- Au moment du paiement « de proximité », l’Utilisateur déverrouille son Appareil Compatible via le dispositif d’Authentification biométrique ou par la saisie du Code Secret de son Appareil Compatible, et donne son consentement au paiement par Carte en approchant son Appareil Compatible du terminal de paiement sans contact du Commerçant.

Une fois cette authentification réalisée, et dans la mesure où l’Emetteur a autorisé la transaction, celle-ci est validée. En procédant ainsi, l’ordre de paiement par Carte est irrévocable.

6.3 – Le montant des paiements de proximité sans contact par Carte ordonnés par l’Utilisateur par le biais de son Portefeuille est limité au montant du plafond de paiement octroyé par l’Emetteur pour l’utilisation de la Carte enregistrée.

Par exception ou à l’étranger, une limite inférieure est possible, de même qu’une absence de limite.

Chaque transaction de paiement fait l’objet d’une autorisation demandée à l’Emetteur.

6.4 – La réception de l’ordre de paiement, ses délais d’exécution, et le cas échéant, les modalités de sa contestation sont ceux indiqués dans le Contrat conclu entre l’Emetteur de la carte bancaire et l’Utilisateur.

6.5 – Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Portefeuille est imputé sur le compte associé à ladite Carte selon les dispositions du Contrat conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.

6.6 – Le montant détaillé des paiements effectués par le biais du Portefeuille et passés au débit du compte, figure sur le même relevé que les opérations de paiement par carte réalisées par l’Utilisateur en dehors du Service Google Pay.

Paiement en ligne « In App » et « Web »

6.7 – Lorsque l’application mobile du Commerçant le permet, l’Utilisateur peut effectuer le paiement d’un bien ou d’un service via son Portefeuille.

6.8 – Au moment du paiement, l’Utilisateur donne son consentement au paiement par Carte en choisissant le paiement via son Portefeuille, puis en choisissant la carte avec laquelle il souhaite payer.

L’Utilisateur est alors invité à s’authentifier via dispositif d’Authentification biométrique ou, en cas d’indisponibilité de celui-ci, par la saisie du Code secret dédié à son Portefeuille sur son Appareil Compatible.

Une fois cette opération réalisée, et dans la mesure où l’Emetteur a validé la transaction, celle-ci est validée.

En procédant ainsi, l’ordre de paiement par Carte est irrévocable.

6.9 – Chaque transaction de paiement fait l’objet d’une autorisation demandée à l’Emetteur.

6.10 – La réception de l’ordre de paiement, ses délais d’exécution, et le cas échéant, les modalités de sa contestation sont ceux indiqués dans le Contrat conclu entre l’Emetteur de la carte bancaire et l’Utilisateur.

6.11 – Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Portefeuille est imputé sur le compte associé à la date Carte selon les dispositions du Contrat conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.

6.12 – Le montant détaillé, sauf exception, des paiements par carte bancaire effectués par le biais du Portefeuille et passées au débit du compte, figure sur le même relevé que les opérations de paiement par carte réalisées par l’Utilisateur en dehors du Service de paiement mobile Google Pay.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE BLOCAGE DU SERVICE GOOGLE PAY

Plusieurs cas de blocage peuvent se produire :

1. Lorsque l’Emetteur bloque/fait opposition à une Carte physique

2. Lorsque l’Utilisateur fait opposition à une Carte physique

3. Lorsque l’Utilisateur a perdu son Appareil Compatible ou ce dernier a fait l’objet d’un vol.

4. Lorsque l’Utilisateur souhaite retirer une Carte de son Portefeuille.

5. Lorsque l’Emetteur bloque le service du Portefeuille sur la (les) Carte(s).

6. Lorsque l’Emetteur ou l’Utilisateur suspend temporairement l’utilisation d’une Carte dans le Portefeuille.

7. Lorsque l’Utilisateur déconnecte son Appareil Compatible de son compte Google.

8. Lorsque l’Utilisateur supprime le Code Secret de son Appareil Compatible.

9. Lorsque l’Appareil Compatible a subi des modifications non-autorisées sur le système d’exploitation (telles qu’un débridage du système d’exploitation ou « jailbreak »).

7.1 – Dans l’hypothèse où l’Emetteur procéderait à la mise en opposition (ou blocage) de la Carte physique conformément aux dispositions figurant dans le Contrat, cette Carte ne pourra plus être utilisée dans le cadre du Service Google Pay.

Dès le blocage effectué par l’Emetteur, la Carte n’est immédiatement plus utilisable.

Lorsque l’Utilisateur a fait opposition auprès de l’Emetteur sur une Carte enregistrée dans son Portefeuille, ou que l’Emetteur a lui-même fait opposition sur cette Carte, la Carte sera automatiquement supprimée du Portefeuille.

7.2 – Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait perdu son Appareil Compatible, il lui appartient de déclarer cette perte et de bloquer l’Appareil Compatible via les outils Google.

7.3 – L’Utilisateur peut retirer une Carte de son Portefeuille, directement à partir du Portefeuille.

Le Service Google Pay est alors immédiatement indisponible avec cette Carte. Les autres Cartes éventuellement enregistrées dans le Portefeuille restent utilisables par l’Utilisateur.

Il peut également retirer une carte de son Portefeuille en utilisant l’application mobile de l’Emetteur si celui-ci propose cette fonctionnalité.

Les autres cartes éventuellement enregistrées dans le Portefeuille ne sont pas impactées.

La demande de retrait d’une Carte du Portefeuille uniquement n’entraîne pas automatiquement une mise en opposition de cette Carte.

Elle reste alors utilisable en tant que Carte physique.

France Pay ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de telles demandes de retrait ni de toute autre demande de retrait qui n’émanerait pas de l’Utilisateur, le Portefeuille relevant de la seule responsabilité de Google.

7.4 – L’Emetteur se réserve le droit de bloquer l’utilisation de la Carte dans le Service Google Pay sur tous les Appareils Compatibles de l’Utilisateur sur lesquels une Carte aurait été enregistrée sans aucun préavis ni formalité, s’il devait relever des faits laissant présumer la tentative ou l’utilisation frauduleuse du Service ou en cas de non-respect des Conditions Générales France Pay, des Conditions Générales d’utilisation et des procédures y étant décrites, ce dont l’Utilisateur en serait informé.

Un blocage peut également s’appliquer par l’Emetteur à l’ensemble du Service Google Pay pour toutes les Cartes émises par France Pay de tous les Utilisateurs, ou partiellement, sur un Utilisateur en particulier, sur un mode de paiement (« de proximité », « In App » ou « Web ») quels que soient les Utilisateurs, sur une région géographique spécifique ou tout autre critère pertinent par rapport à la situation.

7.5 – L’Emetteur ou l’Utilisateur peuvent suspendre temporairement l’utilisation d’une Carte enregistrée dans le Portefeuille. Elle devient alors immédiatement indisponible pour le paiement via le Service Google Pay.

L’Emetteur ou l’Utilisateur peuvent réactiver la Carte suspendue.

Dans le cas d’une suspension par l’Emetteur, seul ce dernier pourra réactiver la Carte suspendue après en avoir informé préalablement l’Utilisateur par tout moyen.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE l’ÉMETTEUR

8.1 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable des pertes financières directes encourues par l’Utilisateur consécutivement au mauvais fonctionnement du Portefeuille et/ou des fonctionnalités du Service Google Pay.

8.2 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’une panne technique du Portefeuille et/ou du Service Google Pay, l’Emetteur ne pouvant matériellement garantir leur parfait fonctionnement qui est sous la responsabilité de Google et ce que l’Utilisateur accepte.

8.3 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable des paramétrages par l’Utilisateur sur son Appareil Compatible du Code secret ou du Dispositif Biométrique.

A ce titre, l’Utilisateur reconnait et s’engage à ne renseigner par l’intermédiaire de son Terminal Compatible que des éléments de reconnaissance strictement personnel au sein du dispositif d’Authentification Biométrique et non de tiers.

8.4 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable :

• en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’utilisation et des procédures y étant décrites, ni même en cas de non-respect par l’Utilisateur de tout contrat le liant à Google, et/ou des notifications de la part de Google,

• lorsque les informations communiquées par l’Utilisateur lors de la signature du Contrat s’avèrent inexactes ou incomplètes,

• en cas d’interruption du Service Google Pay pour des raisons résultant de la force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers,

• en cas de déclaration tardive par l’Utilisateur de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse de son téléphone mobile avec la SIM, de ses codes d’activation, ou code secret, de son Appareil Compatible,

• des réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés auprès du Commerçant,

• en cas de défaut d’opposition immédiate par l’Utilisateur sur sa (ses) Carte(s), dont les données sont enregistrées dans le Portefeuille, suite à la perte, au vol ou à l’utilisation frauduleuse des Identifiants et Mot de passe liés à sa (ses) carte(s).

L’Emetteur n’est pas responsable de l’exécution et/ou des litiges issus du contrat passé entre l’Utilisateur et ses opérateurs techniques (FAI, téléphonie mobile, etc.) lesquels pourraient avoir une conséquence sur le fonctionnement du Service Google Pay.

De manière générale, l’Emetteur ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation strictement personnelle et de la conservation dans des conditions de sécurité et de confidentialité de son téléphone mobile avec la SIM, de ses codes d’activation ou Code secret ou dispositif d’Authentification biométrique de son Appareil compatible et de leur paramétrage par lui-même uniquement.

A cet effet, l’Utilisateur est pleinement responsable de toutes les conséquences susceptibles de survenir en cas de cession de son Appareil Compatible à un tiers sans avoir préalablement désactivé son Portefeuille ou retiré sa (ses) Carte(s) dudit Portefeuille.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif du Service Google Pay et reconnaît que ce droit d’utilisation lui est personnel et qu’il ne peut en aucune manière le céder sous peine d’engager sa responsabilité ni revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des données relatives aux Cartes qu’il a enregistrées dans son Portefeuille, notamment suite au renouvellement ou à la mise en opposition d’une Carte.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

Sous réserve du dénouement des opérations en cours, l’Utilisateur dispose de la faculté de résilier le Service Google Pay sans préavis quelle qu’en soit la raison :

– en le notifiant par écrit à France Pay.

– en prenant contact auprès du Service Relation Client de France Pay/

Sous réserve des opérations en cours, France Pay se réserve le droit de suspendre l’utilisation de la Carte dans le Service Google Pay sans aucun préavis ni formalité, s’il devait relever des faits laissant présumer la tentative ou l’utilisation frauduleuse du Service ou en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes.

France Pay dispose de la faculté de résilier le Service Google Pay pour les Cartes enregistrées en respectant un préavis de deux (2) mois à compter de la date d’envoi de cette notification à l’Utilisateur.

En cas de comportement gravement répréhensible du Client, la résiliation sera effectuée sans préavis.

En cas de résiliation de la fonctionnalité Google Pay par la société Google, ou dans le cas où la société Google modifierait son Service Google Pay de sorte à le rendre incompatible avec les services de l’Emetteur, l’Utilisateur reconnaît que le Service Google Pay sera résilié automatiquement.

ARTICLE 11 – CONDITIONS TARIFAIRES

L’inscription au Service Google Pay et son utilisation sont totalement gratuites pour l’Utilisateur. Ces informations sont indiquées au sein de la brochure tarifaire de France Pay.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

En cas de survenance de difficultés dans le fonctionnement du Service Google Pay, l’Utilisateur peut se rapprocher du Service Clientèle de France Pay dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes CGU.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE

Les présentes Conditions Générales d’utilisation peuvent évoluer en raison de mesures techniques, législatives ou réglementaires ; en ce cas les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées sans préavis ni information préalable.

L’Emetteur se réserve le droit d’apporter toutes modifications et notamment des modifications techniques, sécuritaires ou financières aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur sera informé par tout moyen de tout projet de modification des présentes conditions au plus tard deux (2) mois avant la date d’application envisagée, sauf dans l’hypothèse où Google modifierait certaines modalités d’utilisation du Service dans un délai plus court.

L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à France Pay, avant la date d’entrée en application, son désaccord. Si l’Utilisateur refuse la modification proposée, il peut résilier avant cette date le Service Google Pay.

A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications seront opposables à l’Utilisateur.

ARTICLE 14 – RENSEIGNEMENT – RÉCLAMATION ET MÉDIATION

Le Service Relation Clientèle de France Pay est à la disposition de l’Utilisateur afin de lui fournir tous les renseignements qu’il pourrait souhaiter sur le fonctionnement de sa Carte dans le cadre du Service Google Pay et répondre à ses éventuelles réclamations.

Si la réponse apportée par le Service Relation Clientèle ne satisfait pas l’Utilisateur, il peut saisir le Service Réclamations :

– Par courrier postal à l’adresse suivante : France Pay — Service Réclamations 10 rue Penthièvre 75008 Paris

– Par formulaire électronique accessible sur le site internet de la Banque.

La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation sous dix jours ouvrés et à apporter une réponse à l’Utilisateur sous trente jours, sauf cas exceptionnels où un délai complémentaire est nécessaire, l’Utilisateur en sera alors informé. Le délai de réponse ne pourra, toutefois, pas excéder deux mois.

Si la réclamation porte sur l’opération de paiement, la Banque s’engage à apporter une réponse à l’Utilisateur dans un délai maximum de quinze jours suivant la réception de la réclamation, sauf situations exceptionnelles (sans que celui-ci ne puisse excéder un délai de trente-cinq jours).

Si, toutefois, l’Utilisateur, est toujours en désaccord avec la réponse apportée par le Service Réclamations, ou sans réponse dans le délai imparti, il peut s’adresser gratuitement au Médiateur :

– Par courrier postal à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur — Course Spéciale 151, 75422 Paris Cedex 9 ;

– Par formulaire électronique accessible sur le site internet www.lemediateur.fbf.fr

Pour tout litige relatif à un contrat ou une opération réalisée en ligne, l’Utilisateur peut recourir à la plateforme européenne de Règlement des Litiges en Ligne accessible à l’adresse Internet suivante : ec.europa.eu.

ARTICLE 15 – RÉTRACTATION DE LA SOUSCRIPTION

À compter du jour de la souscription à distance au Service Google Pay, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Service avant l’expiration de ce délai de 14 jours vaut demande expresse de commencement d’exécution des présentes Conditions Générales.

Ce droit de rétractation peut s’effectuer même si l’exécution du Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation : Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à France Pay à l’attention du service Clients, selon le modèle suivant :

« Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à ……(adresse) déclare renoncer au service Google Pay que j’ai souscrit.

Fait à……le …..et signature ».

Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, le Service sera réputé n’avoir jamais été souscrit.

Toutefois, il ne lui sera pas possible de révoquer les ordres de paiement par Carte qui auront déjà été donnés par le biais de l’utilisation du Portefeuille.

ARTICLE 16 – DROIT ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPÉTENTS – AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français.

La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.

Tout litige découlant des présentes ou qui en serait la suite ou la conséquence, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Coordonnées de l’autorité de contrôle compétente : L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’autorité chargée du contrôle de la France Pay, située 4, Place de Budapest 75436 Paris Cedex 09.