1 – Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») sont proposées par la société FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER, Société par Actions Simplifiée au capital social de 500 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 706 746 dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France (ci-après la « Société »).
La Société est enregistrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro REGAFI 733224 en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique XPOLLENS, , société par actions simplifiée au capital de 64.427.585 euros, dont le siège social est situé 110 avenue de France 75013 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, (e-mail : contact@xpollens.com),

Xpollens est un établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR sous le code banque (CIB) 16528, pour émettre et gérer de la monnaie électronique, et/ou pour fournir certains services de paiement. XPollens est soumise au contrôle de l’ACPR (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet https://www.regafi.fr.
La Société a fait appel à Xpollens, qui fournit les services de paiement (ouverture du Compte de paiement et émission d’une Carte de paiement associée) (« Services »), selon les modalités et conditions figurant dans le Contrat Cadre accepté par l’Utilisateur. Le Contrat Cadre est consultable au lien suivant : https://france-pay.com/cgu-compte-de-paiement

Le Client qui souhaite bénéficier des Services doit ainsi accepter le Contrat Cadre de services de paiement de la société XPOLLENS.

Les présentes CGU visent à exposer les modalités d’accès et d’utilisation de l’application logicielle éditée par la Société (ci-après l’« Application »). Les CGU sont conclues entre l’Utilisateur de l’Application et la Société.
Le directeur de publication est Monsieur Laurent Dominati.
Les serveurs utilisés par l’Application sont hébergés par CARDIWEB, Société par Actions Simplifiée au capital social de 366 424 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 431809508, dont le siège social est situé au 5 rue Scribe, 75009 PARIS, France.
Tout utilisateur de l’Application doit prendre connaissance des CGU et les accepter dans la mesure où elles s’appliquent à toute utilisation de l’Application.

2 – définitions

Les termes ci-dessous auront la signification qui en est donnée dans cet article lorsqu’ils sont employés avec une majuscule dans les présentes CGU.

Application ou Plateforme désigne l’application de FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER disponible sous iOS et Android.
Agent France Pay – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER, mandaté par le Prestataire de Services de Paiement Xpollens, pour exercer pour son compte, dans les limites de son agrément, les activités de services de paiement, conformément aux dispositions de l’article L. 523-1 du code monétaire et financier. Dans le cadre des présentes, France Pay – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER est Agent de Xpollens.
Annexe « Tarifs et seuils » désigne les conditions tarifaires ainsi que les seuils mis à la disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire d’un accès Internet.

Contrat Cadre désigne le contrat cadre de service de paiement conclu entre XPOLLENS et l’Utilisateur, qui comprend les CGU de la carte et les règles relatives au compte. Elle est à la disposition de l’Utilisateur sur l’Application FRANCE PAY

Contrat FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER désigne l’ensemble contractuel qui lie FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER à chacun de ses Utilisateurs. Le Contrat FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER comprend les présentes CGU et l’Annexe « Tarifs et seuils ».
Carte de paiement carte de paiement Visa au nom de l’Utilisateur, émise par Xpollens selon les modalités du Contrat Cadre.

Compte FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ou Compte de Paiement
désigne le Compte de Paiement au sens de l’article L.314-1 du Code monétaire et financier ouvert au nom de l’Utilisateur dans les conditions prévues au Contrat Cadre . Ce compte est ouvert dans les livres de XPOLLENS.

KYC (Know Your Customer)
désigne l’étape permettant de vérifier l’identité d’un Utilisateur.

Magic Link désigne un lien contenant un code reçu par l’Utilisateur lors de l’authentification de ce dernier. Ce lien est limité dans le temps.
Passcode désigne un code de quatre (4) à six (6) chiffres permettant d’accéder à l’Application.
Transaction(s) désigne toutes les opérations intervenant sur un Compte de Paiement.
Utilisateur(s) ou Client(s) désigne toute personne qui utilise l’Application après avoir procédé à son inscription sur l’Application.

Utilisateur Limité : statut donné par défaut à l’Utilisateur lors de l’inscription à l’Application.

Utilisateur Vérifié : statut donné à l’Utilisateur après transmission des documents demandés et dans le respect des conditions prévues dans les présentes. Seul un Utilisateur Vérifié peut utiliser son compte et commander une carte de paiement.

3 – Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles les
Utilisateurs peuvent accéder à l’Application et l’utiliser.
Toute personne qui accède à l’Application s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, qui sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à leur utilisation de l’Application.

4 – Entrée en vigueur, modification et durée des CGU

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

La Société est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Les versions qui prévalent sont celles qui sont accessibles en ligne au moment de l’utilisation de l’Application.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion et d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.
Elles peuvent être résiliées à tout moment par courrier recommandé avec demande d’avis de réception par le Titulaire ou par FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER. La résiliation par le Titulaire prend effet trente (30) jours après la date d’envoi de sa notification à FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER.

La résiliation par FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire. En cas de clôture du Compte de paiement du Titulaire, les CGU seront automatiquement résiliées sans préavis. Le Titulaire s’engage à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre des CGU jusqu’à la date précitée. A compter de la date d’effet de la résiliation, le Titulaire n’a plus le droit d’utiliser l’Application et FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.

5 – Description de l’Application

L’Application est constituée par la Plateforme accessible en ligne depuis l’Application mobile dénommée FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER créée par la Société et accessible sous iOS et Android.
La Société offre aux Utilisateurs une Plateforme permettant de bénéficier de l’ouverture d’un Compte de paiement et de la fourniture d’une Carte de paiement associée par l’intermédiaire de XPOLLENS.

5.1. Conditions d’accès à l’Application et aux services associés

L’Utilisateur qui souhaite accéder à l’Application et bénéficier de ses services devra renseigner ses coordonnées et les informations qui seront demandées au moment de son inscription sur l’Application. A tout le moins, l’Utilisateur devra remplir les conditions suivantes :
– Être citoyen français ou d’un pays membre de l’Union européenne
– Être légalement capable
– Être en mesure de fournir un document d’identité officiel en vigueur
– Être en mesure de fournir une adresse de courrier électronique
– Être en mesure de fournir un document garantissant la légalité de son séjour dans son pays de résidence
Par ailleurs, le Client qui souhaite accéder aux Services devra accepter le Contrat Cadre de services de paiement de la société XPOLLENS

5.2. Authentification de l’Utilisateur

Si l’Utilisateur a déjà procédé à son inscription, il peut accéder directement à l’Application. Dans le cas contraire, il doit valider le Contrat FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER, renseigner son nom, prénom, adresse de domicile, adresse électronique ainsi que son numéro de téléphone. Pour valider son adresse électronique, il reçoit un email contenant un code qu’il doit entrer dans l’Application.

5.3. Statut de l’Utilisateur Vérifié

Pour obtenir le statut d’Utilisateur Vérifié et ouvrir un Compte de paiement, l’Utilisateur doit valider une seconde étape, permettant de valider son identité, appelée KYC (Know Your Customer). Pour cela, il doit fournir :
– une photo de lui ou selfie
– une preuve d’identité (carte d’identité, passeport ou un titre de séjour)
– son pays de résidence
– son pays et lieu de naissance
– sa tranche de salaire
– Pour certains pays des documents complémentaires peuvent être demandés

Ses informations sont alors transmises à XPOLLENS pour leur vérification.

Si toutes les conditions sont remplies et que les pièces justificatives sont validées par XPOLLENS, l’Utilisateur obtient le statut d’Utilisateur Vérifié et le Compte de paiement est ouvert.

5.4. Compte FRANCE PAY – Le comptoir des Français de l’étranger

Depuis l’Application, l’Utilisateur peut consulter le solde de son Compte de Paiement en temps réel.
Afin de recharger son Compte FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER, l’Utilisateur peut effectuer un virement entrant ou un rechargement via une carte bancaire émise par un autre établissement.

5.5. La Carte de paiement

Seul un Utilisateur Vérifié peut commander une Carte de paiement et l’activer depuis l’Application.
La Carte de paiement est émise par Xpollens conformément au Contrat cadre accepté par l’Utilisateur lors de la création de son Compte de paiement.

Pour chaque Transaction qu’il effectue avec sa Carte de paiement, l’Utilisateur Vérifié reçoit une notification avec de brefs détails sur le paiement qu’il vient d’effectuer.
Depuis l’Application, l’Utilisateur retrouve une liste de ses Transactions. En fonction de la Transaction, il peut obtenir plus de détails sur cette dernière : nom de l’enseigne, le jour et l’heure de la Transaction. L’Utilisateur Vérifié peut gérer sa carte depuis l’Application, il peut ainsi :
– bloquer/débloquer sa carte (gel/dégel de la carte)
– gérer le plafond par mois des paiements
– gérer le plafond par semaine des retraits

5.6. Contacts

Grâce à la liste des contacts présente dans son téléphone, l’Utilisateur peut voir les personnes de son entourage qui utilisent l’Application. À ces personnes, il peut envoyer de l’argent instantanément et éventuellement joindre un message à la Transaction. À chaque fois, les Utilisateurs concernés reçoivent une notification et peuvent avoir des détails sur celle-ci : nom et prénom de la personne ou nom préféré.

5.7. Accès à l’Application

À chaque fois que l’Utilisateur retourne dans l’Application, il doit entrer un Passcode ou utiliser
l’authentification faciale ou par empreinte digitale de son téléphone pour accéder à son compte.

6 – Accessibilité de l’Application et disponibilité des services offerts par la Société

La Société s’efforce de permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence applicable ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
La Société ne peut toutefois garantir une disponibilité de la Plateforme et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
Il est prévu une assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à l’Application. Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre l’Application ou une partie des services, à tout moment sans préavis et sans droit à indemnités.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

7 – Suspension ou suppression d’un accès à l’Application

La Société pourra décider de suspendre ou supprimer l’accès à l’Application notamment en cas de non- respect par un Utilisateur du Contrat FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER.
Cette suspension ou suppression se fera sans indemnité ni préavis.

L’Utilisateur peut également décider de clôturer son accès à l’Application en suivant les instructions mises à disposition par la Société.

8 – Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires liées à l’ouverture d’un Compte FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER, sont décrites en Annexe « Tarifs et seuils » et sont régulièrement mises à jour.

9 – Obligation des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation de l’Application dans le respect des conditions prévues par le Contrat FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER.
Plus particulièrement, les Utilisateurs s’interdisent toute utilisation de l’Application qui serait contraire à toute législation applicable.

A cet égard, les Utilisateurs s’interdisent de publier du contenu à caractère discriminatoire, pornographique, obscène, indécent, choquant ou violents et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation de l’Application et des relations qu’ils pourront nouer avec d’autres Utilisateurs par le biais des services offerts par la Plateforme.

Plus généralement, les Utilisateurs s’engagent :
– à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme
– à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu sans l’autorisation préalable écrite de la Société
– à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro- ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application
– à ne pas exporter l’Application, ni fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques
– à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de la Société
– à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées une partie substantielle ou non du contenu des bases de données constituées par l’Application
– à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application de nature à violer le Contrat FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER
– à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application à des tiers

10 – Garantie et responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de l’Application.
En outre, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils assument l’entière responsabilité de toute publication de contenu (visuels, textuels, sonores notamment).
Par ailleurs, les Utilisateurs garantissent la Société contre toute action émanant de tiers ou d’autres
Utilisateurs qui revendiqueraient une violation de leurs droits auprès de la Société.

11 – Limitation de responsabilité de la Société

La Société fournit ses meilleurs efforts pour fournir les services et l’Application en bon état de fonctionnement dans les limites ci-dessous.
La Société n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation qui est faite de la Plateforme par les utilisateurs qui utilisent ainsi la Plateforme à leurs risques et périls.
Sans préjudice de ce qui précède, il est précisé que la Société est tenue de vérifier l’identité des Utilisateurs qui accèdent à la Plateforme dans le cadre de la phase de contrôle appelée « Know Your Customer ». En outre, la Société pourra modifier les messages postés par les Utilisateurs.
Ainsi, la Société ne saurait assumer aucune responsabilité quant à tous dommages directs ou indirects causés par les Utilisateurs ou aux Utilisateurs.

12 – Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation de l’Application, la Société collecte et procède au traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs.
Ce traitement de données à caractère personnel est effectué en conformité avec la législation applicable et notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679.

Il est ainsi précisé que la Société agit en tant que responsable de traitement et décide ainsi des données collectées et de leur finalité.
Ce traitement a pour objet de permettre le bon fonctionnement de l’Application et d’autoriser les Utilisateurs à bénéficier des services ainsi offerts.
Ainsi, la Société ne saurait assumer aucune responsabilité quant à tous dommages directs ou indirects causés par les Utilisateurs ou aux Utilisateurs.

12.1. Nature de la collecte des données à caractère personnel

Vous pouvez être amenés à fournir à la Société, en sa qualité de responsable de traitement, des informations et données à caractère personnel vous concernant, telles que :
– noms
– prénoms
– adresse de courrier électronique
– résidence fiscale
– adresse de résidence fiscale
– numéro de téléphone
– lieu de naissance
– tranche de revenus
– pièce d’identité

Certaines données personnelles sont obligatoires, d’autres facultatives, pour accéder ou bénéficier de certains services présents sur l’Application.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte. En l’absence de communication des données personnelles à caractère obligatoire, la Société ne pourra pas répondre à vos demandes.
Cette application est parfaitement sécurisée et la Société prend les engagements suivants à cet égard :
– protéger l’intégrité et le contenu de la base de données
– sécuriser la Plateforme en fonction des menaces potentielles

12.2. Finalité de la collecte

Nous demandons et recueillons les données à caractère personnel vous concernant lorsque vous utilisez notre Application ainsi que lorsque vous utilisez nos services.
Ces informations nous sont nécessaires pour la bonne exécution des prestations, la bonne utilisation des services et de la Plateforme et pour nous permettre de respecter nos obligations légales.
Sans elles, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir tous les services demandés.
La collecte, le stockage et le traitement de ces informations et données personnelles ont principalement pour finalité :
– de vous permettre d’accéder à notre Application
– de permettre le fonctionnement de l’Application
– de fournir les services proposés
– de gérer et d’améliorer les relations entre la Société et les Utilisateurs
– de pouvoir être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales entre la Société et les Utilisateurs
– de faire le lien entre vous et XPOLLENS afin d’assurer le bon fonctionnement du ou des service(s) auxquels vous avez souscrit (réalisation d’opérations, accès et gestion de votre Compte de Paiement)
– de permettre à la Société de répondre à vos demandes
– de faciliter les prestations d’assistance assurées par le service relation clientèle
– de permettre d’adresser aux utilisateurs les publications, communiqués et informations de la
Société à leur demande
– de permettre à la Société de respecter les obligations légales et réglementaires lui incombant, en particulier en tant qu’éditeur de l’Application et en tant qu’agent de services de paiement
– de permettre à la Société de gérer ses relations commerciales, le cas échéant avec ses prestataires et partenaires
– d’améliorer nos services
– de permettre à la Société de faire des analyses statistiques

12.3. Destinataire(s) de la collecte

Ces données pourront être communiquées et/ou transmises, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers liés à la Société par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de l’Application, ou l’exécution des prestations de service, sans que les Utilisateurs aient à donner leur autorisation.
Plus particulièrement, la Société entend communiquer des données à la société XPOLLENS qui assure les opérations d’un établissement de monnaie électronique.
Nous pouvons aussi être amenés à communiquer des informations avec les plateformes de réseaux sociaux qui peuvent proposer des fonctionnalités et intégrer des informations issues de l’Application sur leur propre plateforme.

12.4. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles et/ou informations ne seront conservées que pendant la durée de la relation commerciale et, au-delà, pour une durée maximum de 5 ans suivant la fin de la relation commerciale notamment en raison des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

12.5. Exercice des droits

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 (RGPD), toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, le cas échéant de portabilité des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement des informations et données à caractère personnel le concernant, à exercer à tout moment soit par voie postale soit par voie électronique :

Adresse postale :
France Pay – Comptoir des Français de l’étranger
10 rue de Penthièvre – 75008 Paris

Adresse électronique : info@france-pay.com

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
compétente.

12.6. Transfert de données hors Union Européenne

En général, nous conservons vos données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne. Cependant, certains de nos partenaires et prestataires pouvant être situés en dehors de l’Union Européenne, les données ainsi collectées peuvent faire l’objet d’un transfert vers des pays non- membres de l’Union Européenne, dont la législation en matière de protection des données personnelles diffère de celle de l’Union Européenne, étant précisé que, dans l’hypothèse où le ou les pays destinataires n’assureraient pas un niveau de protection des données équivalent à celui de l’Union Européenne, la Société s’engage à prendre toutes les garanties appropriées, soit sur la base d’une décision d’adéquation soit, en l’absence d’une telle décision, sur la base de garanties appropriées à l’instar des clauses contractuelles types adoptées dont la copie peut être demandée aux coordonnées ci-dessus.

12.7. Confidentialité de votre PassCode

Vous êtes responsable de la confidentialité du PassCode que vous avez choisi pour accéder à votre compte sur notre Application le cas échéant.
Vous vous engagez à conserver ce code secret et à ne le communiquer à personne.

12.8.Sécurité

Les Clients sont informés que la Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.
Plus particulièrement, la Société prend l’engagement :
– de maintenir un niveau de sécurité à authentification forte
– de maintenir les infrastructures à jour, de limiter l’accès aux données en fonction des besoins
– de proscrire la saisie d’information sensible
– de gérer de manière sécurisée les mécanismes de sauvegarde et restauration des données

En outre, la Société s’engage à :
– Maintenir un parc de machines sécurisées et à jour au sein de toute l’équipe
– Former les membres de l’équipe à détecter les pratiques à risque (téléchargement outils tiers, partage d’écran, gestion des mots de passe, démarchage téléphonique)

– Garantir un maximum de discrétion à propos des échanges vis-à-vis des informations personnelles
– Utiliser au sein de l’équipe, des moyens de communication sécurisés et standardisés (client mail, messagerie instantanée, etc.)

13 – Propriété intellectuelle

La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application et à son contenu.

Cela comprend notamment la marque et le logo de la Société, de l’Application ainsi que l’ensemble des outils mis à disposition de l’Utilisateur.
Toute reprise ou reproduction de ces éléments sans autorisation préalable de la Société constitue un acte de contrefaçon qui pourra être poursuivi comme tel et engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Nonobstant ce qui précède, la Société accorde à l’Utilisateur une simple licence d’utilisation de ces droits aux Utilisateurs aux seules fins d’accès et d’utilisation de la Plateforme.

Plus particulièrement, la Société autorise l’Utilisateur :
– à utiliser, reproduire et modifier les éléments et outils mis à disposition par l’Application

Cette licence n’est pas limitée à la France et à ses territoires, mais s’entend sur le monde entier et prendra fin en cas de suspension ou suppression d’un compte Utilisateur.
Dans le cas où les Utilisateurs seraient amenés à publier tout contenu sur l’Application, ils accordent, sans frais, à la Société une licence d’utilisation et de reproduction desdits contenus dans le monde entier, sur tout support, à toutes fins et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle en cause.

14 – Liens vers des sites de tiers

La Société est susceptible de publier des liens hypertextes vers des sites tiers sur l’Application. En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable des informations et contenus délivrés sur les sites tiers visés par ces liens hypertextes.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera de ces
informations.

15 – Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER est rédigé et interprété conformément au droit français.
En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le différend qui les oppose.

Toute réclamation relative aux présentes CGU devra être adressée par l’Utilisateur à FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER, en indiquant en objet de la demande « réclamation », à l’adresse e-mail suivante : reclamation@france-pay.com ou par courrier à l’adresse postale suivante :

France Pay – Comptoir des Français de l’étranger
10 rue de Penthièvre – 75008 Paris

En cas d’échec, les règles de droit commun s’appliqueront entre la Société et les Utilisateurs pour déterminer la juridiction compétente amenée à statuer et régler le différend en cause.
Conformément à l’article L.133-45 du Code monétaire et financier, la Société s’engage à transmettre sa réponse à l’Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation, par mail ou sur tout autre support durable.

Toutefois, si un délai supplémentaire est nécessaire, la Société adressera à l’Utilisateur une réponse d’attente motivant le délai complémentaire nécessaire et précisant la date ultime à laquelle l’Utilisateur recevra une réponse définitive. En tout état de cause, la Société adressera une réponse définitive à l’Utilisateur au plus tard trente-cinq jours (35) ouvrables suivant la réception de la réclamation.
Si l’Utilisateur n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut saisir gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d’une juridiction compétente, le médiateur auprès de l’Association AFEPAME, par courrier simple, à l’adresse suivante :

Maître Carol SABA Médiateur de l’AFEPAME
36 rue TAITBOUT
75009 PARIS

Le médiateur dispose d’un délai de deux (2) mois pour rendre son avis, qui ne s’impose pas aux parties.

16 – Conditions d’accès aux services associés

16.1 Accès au service Lesfrancais.press

Lors de l’adhésion à une des offres France Pay, l’utilisateur sera invité via une fenêtre modale a créé son compte sur le site d’actualité, reconnu d’utilité politique et générale par la commission nationale de la presse française sous le numéro 0925 Y 93761, Lesfrancais.press. Ainsi, l’utilisateur pourra paramétrer ses préférences quant à la réception des newsletters d’informations et les thèmes abordés.

L’utilisateur pourra ainsi accéder :

– aux newsletters

– aux articles à la lecture contrôlée (articles payants pour les clients tiers)

– au flash quotidien dédié aux expatriés

– aux offres dédiées des partenaires

– aux invitations aux évènements des partenaires

16.2 Accès au service Skiptax

Le Service proposé par Skiptax permet aux Utilisateurs de bénéficier d’un remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (la « Détaxe ») appliquée sur les achats de biens mobiliers, effectués à titre privé, par des voyageurs de 16 ans ou plus, non-résidents en France ou dans I’Union européenne, séjournant, au moment de l’achat, en France ou dans l’Union européenne pour une durée strictement inférieure à six mois et éligible à la Détaxe selon la législation en vigueur et notamment selon l’article 262 du Code Général des Impôts (les « Biens » ). Afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier de la Détaxe, Skiptax propose un service d’achat-revente destiné aux personnes éligibles à la détaxe, conformément à l’article 262-0 bis du code général des impôt.

Conditions générales de vente LesFrancais.press

I. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les mots ou expressions mentionnés ci-dessous, commençant par une majuscule, auront la signification suivante :

– Lesfrancais.press : désigne La Société Editrice Presse Généraliste des Français de l’Etranger, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 838578367, ayant son siège social 10 rue du Mont Thabor, 75001 Paris.

– Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, applicables à l’ensemble des Produits et/ou Services proposés par Lesfrancais.press.

– Conditions Particulières : désigne les conditions particulières de vente et d’utilisation applicables spécifiquement à certains Produits et/ou Services proposés par Lesfrancais.press. Les Conditions Particulières sont présentées dans les formulaires de commande ou d’inscription propres à chaque Produit et/ou Service. Les Conditions Particulières des principaux Produits et/ou Services proposés par Lesfrancais.press sont réunies en Annexe I des Conditions Générales et en font partie intégrante.

– Contrat : désigne l’ensemble constitué par les Conditions Générales et le cas échéant les Conditions Particulières applicables entre Lesfrancais.press et un Utilisateur et/ou un Client. Il constitue l’intégralité de l’accord qui les lie

– Client : désigne une personne physique ou morale liée au site Lesfrancais.press par un Contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre onéreux. Un Client personne physique doit être majeur et/ou juridiquement capable.

– Utilisateur : désigne une personne physique ou morale liée au Lesfrancais.press par un Contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre gratuit. Un mineur peut être Utilisateur avec l’autorisation préalable et sous la responsabilité de ses parents ou tuteurs, qui sont garants du respect par l’Utilisateur mineur des Conditions Générales et, le cas échéant, des Conditions particulières.

– Produits et/ou Services : désigne tout produit et/ou service mis à la disposition de l’Utilisateur et/ou Client à titre onéreux ou gratuit par Lesfrancais.press.

– Commande : désigne l’acte de l’Utilisateur et/ou du Client manifestant sa volonté ferme d’acquérir un Produit ou de souscrire un Service proposé par Lesfrancais.press à titre onéreux. L’Utilisateur passant une commande devient un Client.

– Site : désigne le Service en ligne d’information généraliste édité par Lesfrancais.press, accessible à l’adresse www.lesfrancais.press. Est rattaché au Site et accessible depuis celui-ci, l’ensemble des pages consacrées aux Produits et/ou Services spécifiques, dont notamment les pages de souscription d’abonnement.

– Boutique en Ligne : désigne le Service en ligne de vente par correspondance édité par Lesfrancais.press, accessible depuis le Site ou directement à l’adresse boutique.leLesfrancais.press.fr.

– Applications : désigne de manière générique les applications téléchargeables et exécutables à partir du système d’exploitation d’un smartphone ou d’une tablette, éditées par Lesfrancais.press, disponibles sur l’Apple Store, Google Play et/ou toute autre plate-forme de téléchargement choisie par Lesfrancais.press.

– Compte : désigne un espace personnel, mis à la disposition de l’Utilisateur et/ou Client sur le Site et/ou les Applications, lui permettant, après s’être identifié grâce à ses codes d’accès, d’accéder à tout ou partie des Produits et/ou Services ainsi qu’aux données rattachées à son Contrat, et de gérer celui-ci. Le Compte est accessible via l’adresse moncompte.leLesfrancais.press.fr.

– Politique de confidentialité : désigne le document indiquant les modalités de collecte et de traitement par Lesfrancais.press des données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou Clients ainsi que les droits dont ces derniers disposent sur celles-ci. La politique de confidentialité est accessible à l’adresse www.leLesfrancais.press.fr/confidentialite/.

II. PRÉAMBULE

Les Conditions Générales régissent les offres de Produits et/ou Services proposées par Lesfrancais.press. Elles sont complétées, le cas échéant, par les Conditions Particulières. Les Conditions Générales et, le cas échéant, les Conditions Particulières, constituent le Contrat liant Lesfrancais.press à l’Utilisateur et/ou Client.

Ce dernier s’engage donc à les lire attentivement et reconnaît que l’utilisation, la souscription et/ou la Commande des Produits et/ou Services du Lesfrancais.press implique leur acceptation sans restriction ni réserve.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières peuvent être modifiées à tout moment par Lesfrancais.press, afin notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire.

Les nouvelles Conditions Générales et Conditions Particulières seront opposables à l’Utilisateur et/ou Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et appliquées aux utilisations, souscriptions et/ou commandes intervenant à compter de cette date. Il est donc conseillé de se référer avant toute nouvelle utilisation, souscription ou commande, à la version en vigueur des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières. Celles-ci sont consultables sur le Site et peuvent être demandées au Service Client.

S’agissant des Contrats en cours, les modifications substantielles des Conditions Générales et des Conditions Particulières seront notifiées à l’Utilisateur et/ou Client concerné avec un préavis minimum d’un mois. A défaut de résiliation dans ce délai, l’Utilisateur et/ou Client est réputé accepter les nouvelles conditions contractuelles applicables.

Les stipulations des Conditions Générales et des Conditions Particulières s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité du Lesfrancais.press.

L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation du Lesfrancais.press à s’en prévaloir. La nullité d’une stipulation du Contrat est sans effet sur ses autres clauses.

III. PRODUITS ET/OU SERVICES DU SITE LESFRANCAIS.PRESS

Les principaux Produits et/ou Services proposés par Lesfrancais.press sont présentés dans le présent article et dans l’Annexe I des Conditions Générales intitulée « Conditions Particulières ». Lesfrancais.press se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre, retirer ou supprimer tout ou partie d’un Produit et/ou Service.

1. Publications de presse

Lesfrancais.press édite les publications de presse suivantes :

– Lesfrancais.press : publication de presse quotidienne d’information générale et ses suppléments. La quantité, la thématique et le jour de publication des suppléments du Lesfrancais.press sont susceptibles d’évolution sur décision de la direction de la rédaction du Lesfrancais.press. Lesfrancais.press est édité six jours sur sept (de l’édition datée du mardi à l’édition datée du dimanche-lundi). Une édition correspondant à un jour férié peut être incluse dans un numéro double ou triple publié la veille ou l’avant-veille de ce jour férié. Lesfrancais.press est diffusé dans une version imprimée sur papier et dans une version numérique.

– La Sélection hebdomadaire : publication de presse hebdomadaire faisant la synthèse des événements majeurs de l’actualité française et internationale de la semaine écoulée à travers la reprise d’une sélection d’articles publiés dans Lesfrancais.press. La Sélection hebdomadaire est éditée tous les vendredis. La Sélection hebdomadaire est diffusée dans une version imprimée sur papier.

2. Offres d’abonnement et réabonnement aux publications

Lesfrancais.press propose différentes offres d’abonnement et de réabonnement à ses publications. .

Un abonnement permet au Client de recevoir à intervalle régulier, une publication périodique éditée par Lesfrancais.press.

Est considéré comme un réabonnement tout abonnement contracté pendant une période de six mois suivant le terme d’un précédent abonnement souscrit par le Client ou avec le même moyen de paiement et portant sur la même publication, y compris si le précédent Contrat a donné lieu à l’exercice d’un droit de rétractation.

Un abonnement peut porter sur :

– La version numérique d’une publication si elle existe

La publication est accessible pour le Client sur le Site et/ou les Applications. Les abonnements numériques donnent également accès à des Produits et/ou Services numériques additionnels présents sur le Site et/ou les Applications.

Les principales offres d’abonnement et de réabonnement proposées par Lesfrancais.press sont présentées en Annexe I des présentes. Elles sont également accessibles via les URL suivantes :

– Offres d’abonnement gratuite à la newsletter hebdomadaire

– Offres d’abonnement payant à la newsletter quotidienne

– Offres d’abonnement à la Sélection Club

3. Site et Applications

Le Site et/ou les Applications permettent d’accéder aux Produits et/ou Services numériques proposés par Lesfrancais.press.

L’accès et l’utilisation du Site et/ou des Applications nécessitent d’être connecté à Internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion, notamment ordinateur, smartphone ou tablette, logiciel, navigateur, réseau de télécommunication, sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou Client, Lesfrancais.press n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

Certains Produits et/ou Services proposés sur le Site et/ou les Applications sont accessibles gratuitement à l’Utilisateur et/ou Client (par exemple : articles gratuits, inscription à la sélection de newsletters gratuites). Leur accès peut le cas échéant être subordonné à la création d’un Compte.

Une plus large gamme de Produits et/ou Services est accessible aux seuls Clients dans le cadre d’un contrat d’Abonnement ou d’un achat ponctuel (par exemple : articles payants, newsletters payantes, éditions électroniques du site Lesfrancais.press, archives, autres services payants). Dans cette hypothèse, la création d’un Compte personnel est toujours nécessaire afin d’identifier le Client et de lui donner accès aux Produits et/ou Services dont il bénéficie au titre de son Contrat.

Les Utilisateurs et/ou Clients sont informés que le développement et l’exploitation du Site et/ou Applications sont financés en partie par des revenus liés à la publicité diffusée dans des espaces promotionnels dédiés. L’utilisation du Site et /ou des Applications vaut acceptation de l’affichage desdites publicités.

a. Règles d’utilisation du Site et/ou Applications

Lorsque l’Utilisateur et/ou Client utilise le Site et/ou Applications du site Lesfrancais.press, il s’engage à  :

– Respecter les lois et règlements en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs.

– En particulier, ne pas mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur orientation sexuelle.

– Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site et/ou Applications ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité.

– Ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter toute autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées du Site et/ou Applications.

– Avertir immédiatement Lesfrancais.press s’il découvre une faille de sécurité dans le Site et/ou les Applications.

– Ne pas collecter, stocker ou diffuser à tout tiers les contenus du Site et/ou Applications.

– Ne pas mettre en ligne, enregistrer, ni transmettre par quelque moyen que ce soit de contenu de nature publicitaire ou promotionnelle, de sollicitations commerciales, ni de petites annonces de toute nature.

– Ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers – Ne pas mettre en ligne, enregistrer, ni transmettre des éléments protégés par des droits d’auteur, sauf s’il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve.

– Ne pas collecter, stocker ou diffuser des données personnelles d’un tiers, que celui-ci soit ou non Utilisateur et/ou Client.

– Ne pas harceler, dénigrer ou insulter un tiers, de quelque manière que ce soit, que celui-ci soit ou non Utilisateur et/ou Client.

– Ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs et/ou Clients en usurpant le nom, le pseudonyme ou la dénomination sociale d’une autre personne physique ou morale.

– Ne pas dénigrer Lesfrancais.press, ses publications, Produits et/ou Services.

b. Contributions des Utilisateurs et/ou Clients – Charte des réactions

Dans le cadre de certains Produits et/ou Services du Site et/ou Applications, l’Utilisateur et/ou Client est en mesure de publier en ligne des contributions personnelles (notamment sous forme de réactions ou de commentaires).

Il est précisé que cette fonctionnalité a un caractère accessoire, Lesfrancais.press étant libre à tout moment de la soumettre à conditions ou de la supprimer, sans qu’une telle décision puisse être considérée comme une modification ou une défaillance contractuelle.

Les contributions de l’Utilisateur et/ou Client, doivent respecter les Conditions Générales, notamment les règles d’utilisation du Site et/ou Applications mentionnées ci-dessus, ainsi que la Charte des réactions. En cas de violations de ce cadre contractuel, Lesfrancais.press se réserve le droit de ne pas mettre en ligne ou de supprimer tout ou partie des contributions d’un Utilisateur et/ou Client, et/ou de lui interdire, à titre temporaire ou définitif, l’accès à cette fonctionnalité, et/ou de résilier le Contrat en cours, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation..

Les contributions sont associées à compter de l’entrée en vigueur des Conditions Générales à l’identifiant que l’Utilisateur et/ou Client qui en est l’auteur aura choisi lors de l’ouverture de son Compte, ainsi qu’à la date à laquelle elles auront été publiées. L’Utilisateur et/ou Client reconnaît être informé et accepte que son identifiant soit rendu public, de façon que ses contributions lui soient attribuées.

L’Utilisateur et/ou Client est informé qu’il assume la responsabilité des contributions qu’il rend publiques en les publiant sur le Site et/ou Applications. De ce fait, il garantit Lesfrancais.press contre toute conséquence d’une éventuelle enquête, action ou condamnation liées à une de ses contributions.

La clôture d’un Compte n’entraîne pas la suppression des contributions de l’Utilisateur et/ou Client concerné, mais aucun ajout de contribution supplémentaire ne sera possible.

Pour autant, Lesfrancais.press peut décider à tout moment de supprimer tout ou partie des contributions. Lesfrancais.press ne s’engage aucunement à sauvegarder, même temporairement, une copie des contributions supprimées. Aussi, il appartient à l’Utilisateur et/ou Client de conserver, s’il le souhaite, une copie de ses contributions afin de ne pas risquer la perte de données.

Lesfrancais.press décide, sans que cela constitue une quelconque obligation à sa charge, de mettre en place un système de modération automatique ou humain de tout ou partie des contributions. L’Utilisateur demeure néanmoins intégralement responsable des messages qu’il publie et des conséquences qui pourraient en résulter.

c. Création d’un Compte sur le Site et/ou Applications

Certains Produits et/ou Services accessibles depuis le Site et/ou les Applications nécessitent la création d’un Compte par l’Utilisateur et/ou Client.

Il ne peut être créé qu’un seul compte par Utilisateur et/ou Client.

La création d’un Compte est une procédure déclarative permettant à l’Utilisateur et/ou Client de saisir un certain nombre d’informations le concernant afin que celles-ci soient associées aux droits d’accès dont il bénéficie sur tout ou partie des Produits et/ou Services du Site et/ou des Applications. Le compte est associé à des codes d’accès, c’est-à-dire un identifiant et un mot de passe, choisis par l’Utilisateur et/ou Client, lui permettant de s’identifier sur le Site et/ou Applications, de se connecter à son Compte et de bénéficier des Produits et/ou Services associés. L’Utilisateur et/ou Client s’engage, lors de la création de son Compte, à fournir des informations exactes et complètes. Il s’engage à tenir à jour ces informations pendant toute la durée de validité de son Compte.

Les codes d’accès ne permettent de se connecter qu’à partir d’un seul appareil à la fois. Une tentative de connexion simultanée depuis un autre appareil avec les mêmes codes d’accès entraîne automatiquement la fermeture de la première session ouverte.

Ces codes d’accès sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur et/ou Client reconnaît et accepte que toute connexion au Site et/ou aux Applications, toute utilisation d’un Produit et/ou Service ou toute Commande effectuée à partir de son Compte sont réputées avoir été effectuées par lui.

L’Utilisateur et/ou Client s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Il est également invité à se déconnecter à l’issue de chaque visite du Site et/ou des Applications.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur et/ou Client peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? » ou via l’adresse url suivante: https://secure.leLesfrancais.press.fr/sfuser/password/lost. En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’Utilisateur et/ou Client devra informer le Service Client dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse procéder à la désactivation et au remplacement de ce mot de passe. L’Utilisateur et/ou Client devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant. A défaut d’action prompte ou immédiate, l’Utilisateur et/ou Client du Compte sera tenu pour responsable des conséquences de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d’accès des conséquences de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d’accès.

Afin de se prémunir au mieux contre les atteintes éventuelles à la confidentialité de son Compte et des informations qui y figurent, il est vivement recommandé à l’Utilisateur et/ou Client de choisir un mot de passe original et robuste et de le changer régulièrement. Lesfrancais.press décline toute responsabilité directement liée au manque de complexité du mot de passe choisi par l’Utilisateur et/ou le Client.

d. Désactivation d’un Compte

L’Utilisateur et/ou le Client qui souhaite désactiver son Compte peut adresser sa demande au Service Client. La désactivation du Compte aura pour conséquence l’impossibilité d’accéder aux Produits et/ou Services nécessitant l’identification de l’Utilisateur et/ou du Client via la connexion à son Compte.

Lesfrancais.press se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte de l’Utilisateur et/ou du Client dans les cas suivants : Non-respect grave et/ou répété des Conditions Générales, en particulier les règles d’utilisation du Site et/ou des Applications, des Conditions Particulières ou de la Charte des réactions Agissements contraires aux intérêts du Lesfrancais.press Délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Inactivité du Compte pendant douze mois consécutifs. Le Compte ne peut toutefois pas être désactivé pour inactivité s’il correspond à un Contrat d’abonnement en cours.

4. Boutique du site Lesfrancais.press

La Boutique du Lesfrancais.press est un service en ligne de vente par correspondance de produits tels que : produits gastronomiques, billets pour évènements, achats immobiliers, achats de produits manufacturés neufs ou d’occasion.

a. Produits mis en vente sur la Boutique

– Description des Produits

Lesfrancais.press fait ses meilleurs efforts pour apporter à l’Utilisateur et/ou Client les informations les plus complètes concernant les Produits vendus sur la Boutique en ligne. Toutefois, les descriptions et représentations visuelles des Produits sont données à titre indicatif et n’ont pas valeur d’engagement contractuel dont la non-exécution serait susceptible d’engager la responsabilité de la société.

– Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés à la vente sur la Boutique dans la limite des stocks disponibles. Ils peuvent être livrés partout où cela est proposé dans chaque offre. Chaque offre proposant sa propre zone de chalandise.

Dans la mesure du possible, les informations relatives à la disponibilité des Produits sont communiquées à l’Utilisateur et/ou Client au moment de la Commande. Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la Commande, Lesfrancais.press contactera le Client afin de lui proposer un Produit de remplacement ou, le cas échéant, l’annulation de sa Commande. Dans ce dernier cas, le Client sera remboursé de toutes les sommes encaissées par Lesfrancais.press en paiement dudit Produit, à l’exclusion de toute indemnité.

– Produits en précommande

Certains Produits, non encore mis en vente, peuvent être proposés en précommande, à tout ou partie des Utilisateurs et/ ou Clients, sous conditions. Celles-ci, ainsi que le délai d’expédition du produit estimé, sont précisées dans le descriptif du Produit.

b. Clause de réserve de propriété

Les Produits mis en vente sur la Boutique demeurent la propriété du Lesfrancais.press jusqu’à parfait encaissement de leur prix de vente.

5. Autres Produits et Services

a. Lesfrancais.press Business Terroir Club

Lesfrancais.press Mémorable est un service en ligne, accessible depuis le Site et/ou les Applications, permettant de développer de façon ludique sa connaissance des terroirs français et découvrir les opportunités liés aux produits locaux français . Il se présente sous la forme de :

– leçons thématiques ;

– Séquences vidéo de découverte ;

– Possiblité de rejoindre des évènements dédiés à cette thématique.

Lesfrancais.press Business Terroir Club est basé sur un principe de parcours pédagogique personnalisé, c’est-à-dire d’un séquencement des leçons défini en fonction des centres d’intérêt du Client et de ses résultats aux tests.

L’accès à Lesfrancais.press Business Terroir Club implique la souscription d’un Abonnement spécifique, distinct de l’Abonnement à une publication numérique.

Les différentes formules d’accès à Lesfrancais.press Business Terroir Club figurent dans les Conditions Particulières. Elles dépendent du temps d’engagement et du nombre de leçons auxquelles le Client souhaite pouvoir accéder.

Le prix des formules est forfaitaire et non restituable, quel que soit le temps effectif d’utilisation du Service par le Client.

b. Lesfrancais.press événements abonnés

Lesfrancais.press événements abonnés est un service réservé sous condition, à tout ou partie des Clients bénéficiant d’un Abonnement numérique ou d’un Abonnement mixte au Lesfrancais.press.

Ce Service permet au Client de bénéficier d’invitations gratuites à des événements culturels, dans la limite des places disponibles.

Pour en bénéficier, le Client doit, après s’être identifié sur son Compte, choisir l’événement auquel il souhaite participer. Les demandes d’inscription sont traitées en fonction de leur ordre d’arrivée et du nombre d’événements auxquels le Client a déjà participé.

Une réponse est apportée par courrier électronique à la demande du Client.

Dans l’hypothèse où sa demande n’a pas pu être satisfaite, le Client a la possibilité de s’inscrire sur liste d’attente afin d’être averti si des invitations sont à nouveau disponibles (places supplémentaires, désistements).

Dans l’hypothèse où la demande du Client est retenue, l’invitation est réservée à son nom. Lesfrancais.press indique au Client les conditions de mise à disposition de chacune des invitations accordées. En cas d’indisponibilité, le Client est invité à annuler sa réservation sur son Compte dans les meilleurs délais, afin qu’un autre Client puisse en bénéficier.

Sauf indication contraire, l’invitation est valable pour deux personnes, le Client et un invité de son choix. Les invitations sont personnelles et nominatives. Elles ne sont pas transférables, que ce soit à titre gracieux ou onéreux. Aucune place ne peut être réservée pour un tiers, à l’exception, le cas échéant, de la personne invitée par et avec le Client.

Les invitations sont à retirer aux guichets des établissements où se déroulent les événements. Exceptionnellement, certaines invitations pourront être directement et gracieusement adressées aux Clients par courrier électronique ou par voie postale, à l’adresse qu’ils auront indiquée.

Lesfrancais.press ne peut garantir que les événements programmés auront bien lieu. En cas d’annulation d’un événement (décision de l’organisateur, menace terroriste, cas de force majeure, etc.), Lesfrancais.press préviendra au plus tôt les Clients concernés.

En cas d’annulation de l’événement, aucun dédommagement ne sera dû par Lesfrancais.press au Client. En cas de report, Lesfrancais.press proposera les places disponibles en priorité aux Clients qui s’étaient inscrits à l’événement initial.

Les invitations non utilisées ou annulées ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.

c. Newsletters

Lesfrancais.press propose sur le Site et/ou les Applications un service de newsletters permettant de recevoir gratuitement ou à titre onéreux, à une fréquence déterminée, une lettre d’information généraliste ou thématique.

L’inscription à une newsletter peut être libre, sur simple enregistrement d’une adresse électronique, ou soumise à conditions. Les éventuelles Conditions Particulières applicables à une newsletter sont mentionnées dans le formulaire d’inscription correspondant.

Il est possible de se désinscrire d’une newsletter à tout moment, soit en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque newsletter, soit par l’intermédiaire de son Compte, soit auprès du Service Client.

d. Lesfrancais.press Jeux

Lesfrancais.press Jeux est un service en ligne, accessible depuis le Site et/ ou les Applications permettant d’accéder, via un Abonnement, à des jeux de lettres.

L’accès à Lesfrancais.press Jeux est inclus dans certaines formules d’Abonnement au Lesfrancais.press (cf. conditions particulières) ainsi que dans une formule d’abonnement spécifique à ce service.

IV. COMMANDES DE PRODUITS ET/OU SERVICES

Les Commandes peuvent être passées :

– En ligne, sur les Site et/ou Applications

Dans ce cas, il est nécessaire de créer ou de disposer d’un Compte et de s’être identifié grâce à ses codes d’accès.

Après constitution de son panier d’achats, l’Utilisateur et/ou Client doit compléter l’ensemble des informations prévues dans le formulaire : coordonnées, adresse(s) de livraison et de facturation, mode de paiement, etc.

L’Utilisateur et/ou Client doit ensuite accepter expressément les Conditions Générales après en avoir pris connaissance et valider le formulaire de Commande. La Commande du Client sera alors considérée comme ferme.

En cas de suspicion de problèmes techniques ayant empêché la finalisation de la commande, Lesfrancais.press pourra contacter le Client afin de lui proposer un soutien technique, sans que cela oblige de quelque manière que ce soit le Client à finaliser sa commande.

– Par téléphone, courrier électronique ou postal, auprès du Service Client.

Les coordonnées du Service Client sont indiquées à l’article XIV des présentes.

Les Commandes ne peuvent porter que sur les offres en vigueur au jour de leur enregistrement, y compris les offres promotionnelles.

Lesfrancais.press peut refuser ou annuler toute Commande ne répondant pas aux conditions de l’offre telles que mentionnées dans les Conditions Particulières ou en cas d’indisponibilité du Produit et/ou Service.

Lesfrancais.press se réserve également le droit de suspendre, refuser ou annuler toute Commande d’un Client avec lequel existerait un quelconque litige de paiement, sans que cette annulation ne puisse donner lieu, à quelque titre que ce soit, à une quelconque indemnité.

Toute Commande acceptée fait l’objet d’une confirmation écrite du Lesfrancais.press au Client par affichage d’une page Internet d’information puis par envoi d’un courrier électronique, ou à défaut d’adresse électronique, par courrier postal. Cette confirmation reprend les informations contractuelles (produits commandés, prix, adresse de livraison, montant de la participation aux frais d’envoi, etc.).

Elle donne également les moyens d’accès aux Conditions Générales applicables sur support durable.

Cette confirmation de Commande vaut acceptation de celle-ci par Lesfrancais.press et valide la transaction. Il est recommandé au Client de conserver une copie de cette confirmation.

Les informations relatives à la transaction sont également consultables par le Client sur son Compte.

En cas de commande d’un Produit par téléphone ou courrier postal, un bon de livraison valant confirmation de la Commande sera joint au dit Produit.

Dans l’hypothèse où le règlement de la Commande n’est pas simultané à celle-ci, le Contrat ne sera réputé conclu qu’une fois le règlement reçu.

Les données enregistrées par Lesfrancais.press et/ou ses prestataires, dans le cadre de l’exécution du Contrat, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Lesfrancais.press et ses Clients (offre souscrite, date de souscription). En particulier, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

V. TARIFS

a. Tarifs applicables lors de la Commande

Les tarifs des offres de Produits et/ou Services du Lesfrancais.press sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont mentionnés dans les Conditions Particulières et indiqués avant toute souscription d’Abonnement ou tout achat ponctuel.

Ils sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Les frais de port éventuellement applicables à la commande sont indiqués et appliqués avant la validation et le paiement de celle-ci par le Client.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et/ou Services présents sur les différents supports de vente.

Toutes les Commandes, quel que soit le pays de domiciliation ou de livraison du Client, sont payables en euro.

Lesfrancais.press se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits et/ou Services pendant la durée de leur mise en vente, dans le respect de la réglementation en vigueur. Il peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur à la date de la Commande tels qu’ils sont mentionnés dans le formulaire de souscription. En aucun cas les fluctuations du prix ou la promotion d’un Produit et/ou Service postérieurs à la date d’une Commande ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celle-ci par le Client.

Les offres promotionnelles ne sont proposées que pendant une durée limitée et sont soumises à conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.

Si le Client dispose d’un code susceptible de lui octroyer un avantage ou une promotion sur les Produits et/ou Services du Lesfrancais.press, celui-ci doit être enregistré lors de la souscription. Ce code ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant sa période de validité. Il est personnel et non transférable.

Du fait du caractère unique et conditionnel de chaque offre promotionnelle, Lesfrancais.press se réserve le droit, s’il constate qu’un Utilisateur et/ou Client a souscrit une offre promotionnelle dont il a déjà bénéficié auparavant ou pour laquelle il ne remplit pas les conditions, de lui appliquer le tarif normal en vigueur en lieu et place du tarif promotionnel.

b. Modifications de tarifs des Contrats d’abonnement en cours

Lesfrancais.press pourra réviser les tarifs des Contrats d’abonnement en cours dans les conditions suivantes :

– Pour un contrat d’abonnement souscrit pour une durée ferme :

Le prix est garanti pour toute la période d’engagement en cours.

– Pour un contrat d’abonnement à durée libre :

Le prix ne peut être modifié avant un an, sauf si des paliers d’augmentation étaient d’ores et déjà prévus pour la première année et acceptés lors de la souscription de la Commande.

Pour toute augmentation non prévue au moment de la Commande, Lesfrancais.press notifie au Client l’augmentation de tarif avec un préavis minimum d’un mois avant son entrée en vigueur. A réception de cette notification, le Client peut librement résilier son abonnement. A défaut de résiliation dans le délai imparti, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s’appliquera à la poursuite du Contrat.

VI. PAIEMENT

Sauf clause spécifique des Conditions Particulières limitant les modes de paiement autorisés, le règlement des Produits et/ou Services commercialisés par Lesfrancais.press peut être effectué :

Par carte bancaire : Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express, Eurocard et Visa Internationale

Le paiement en ligne par l’une des cartes bancaires acceptées est réalisé par la solution sécurisée Stripe et Paypal, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. La mention du protocole « https » dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas apparaissant dans la barre d’adresse sont le signe de la sécurité et confidentialité du paiement. Lesfrancais.press ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Stripe ou Paypal et les transactions avec Lesfrancais.press se font à partir de numéros d’autorisation, de numéros de transaction et d’identifiants commerçants. Les coordonnées de la carte bancaire du Client ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Le débit de la carte est immédiat, y compris dans le cas de Produits non immédiatement disponibles ou en précommande, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières applicables.

Dans le cadre d’un abonnement avec prélèvements automatiques, il appartient au Client dont la durée de validité de la carte a expiré, soit :

– de mettre à jour ses nouvelles coordonnées en se connectant à son Compte sur le Site du Lesfrancais.press

– à défaut, de contacter le Service Client et de communiquer de nouvelles coordonnées bancaires valides. A défaut, l’abonnement sera suspendu.

Dans le cadre d’un Contrat d’abonnement en cours, en cas de défauts de paiement répétés de la part d’un Client, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relance du Lesfrancais.press restée infructueuse, Lesfrancais.press se réserve le droit de résilier le Contrat, voire de s’opposer à tout réabonnement ultérieur.

Toute réclamation ou contestation de facture par le Client peut être formulée auprès du Service Client.

VII. LIVRAISON

1. Livraison des Produits commandés sur la Boutique – Retours des Produits

– Les Produits commandés sur la Boutique ne peuvent être livrés que dans les zones désignées dans l’offre.

– La livraison se fait par voie postale via l’expediteur choisit par le vendeur final désigné dans l’offre.

– Lesfrancais.press s’engage à ce que le prestataire désigné dans l’offre livre les Produits au Client dans les plus brefs délais suivant l’encaissement du paiement. Le délai moyen habituel de livraison pour les Produits disponibles est de trois semaines.

– Lorsqu’une Commande porte sur plusieurs Produits dont les dates de disponibilité sont différentes, la date d’expédition des Produits est basée sur la date de disponibilité la plus éloignée. Lesfrancais.press se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais d’expédition n’est facturée qu’une seule fois au Client.

– Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Il appartient au Client de communiquer des informations claires, exactes et complètes quant à l’adresse de livraison de sa Commande afin que celle-ci puisse être correctement exécutée.

– Lesfrancais.press ne peut être tenu pour responsable des dommages consécutifs à une erreur du Client dans les informations fournies (perte du produit, retard de livraison, etc.). Tous frais consécutifs à une telle erreur seront à la charge exclusive du Client.

– Si, le jour de la livraison prévu, le Client n’est pas présent à l’adresse indiquée dans sa commande, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Il appartient au Client de retirer le colis auprès des services postaux, dans les conditions mentionnées sur l’avis de passage.

– Si le colis n’est pas retiré par le Client dans les délais impartis, auprès des services postaux, celui-ci sera retourné au Lesfrancais.press par voie postale.

– Dans une telle hypothèse, le Client a la possibilité de demander soit l’annulation de sa Commande et le remboursement du montant de celle-ci (hors frais d’expédition), soit la réexpédition à ses frais du Produit.

– A l’issue d’un délai de trente jours suivant la date de la Commande, si le Produit n’a pas été livré, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. Le Client sera remboursé du montant de sa Commande, les frais d’expédition restant à sa charge, à l’exclusion de toute indemnité.

– Nonobstant son droit à rétractation, le Client a la possibilité de retourner un Produit ne lui convenant pas dans un délai de trente jours suivant sa réception. Celui-ci devra être retourné complet dans son conditionnement et son emballage d’origine.

Lesfrancais.press procédera au remboursement du prix d’achat du Produit, exception faite des frais d’expédition.

Si l’achat du Produit a été réglé par carte bancaire, le remboursement se fera par crédit de celle-ci, dans un délai moyen de dix jours ouvrés. Si un autre moyen de paiement a été utilisé, il sera demandé au Client de fournir un relevé d’identité bancaire afin que Lesfrancais.press puisse procéder au remboursement par virement bancaire dans un délai moyen de quatre à six semaines.

Lesfrancais.press se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du Produits et/ou le refuser si celui-ci est retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali.

VIII. DURÉE D’ENGAGEMENT – RÉSILIATION

1. Durée d’engagement

Les Offres d’Abonnement aux Produits et/ou Services du Lesfrancais.press sont souscrites pour la durée indiquée dans les Conditions Particulières et/ou le formulaire de souscription applicable.

Cette durée peut être :

Libre :

Dans ce cas, l’Abonnement, d’une durée initiale d’un mois, est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente. Le Client paye son abonnement tous les mois par prélèvement automatique et dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de le résilier à tout moment. Sauf exception, la résiliation sera effective à la fin du mois en cours.

En cas d’évolution tarifaire non mentionnée dans les Conditions Particulières de l’offre lors de sa souscription, Lesfrancais.press informera le Client par écrit avec un préavis minimum d’un mois précédant la prochaine échéance contractuelle. Le Client aura la faculté de résilier son abonnement avant cette date. A défaut, l’abonnement se poursuivra avec le nouveau tarif applicable.

Déterminée :

Dans ce cas, l’abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié en cours d’exécution. Le prix de l’abonnement est payé au comptant. Il est forfaitaire et non restituable. A son échéance, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, il ne fait l’objet d’aucune reconduction sans l’accord explicite du Client. Le Client sera invité par Lesfrancais.press à se réabonner.

A titre exceptionnel, Lesfrancais.press pourra accepter une demande de résiliation anticipée d’un Contrat à durée déterminée justifiée par l’un des motifs suivants dûment prouvé : chômage, procédure de surendettement, incarcération, longue hospitalisation, cécité, atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage de l’abonnement, décès. Dans ces cas précis, il sera opéré un reversement au prorata des sommes encaissées pour les prestations restant à servir.

2. Modalités de résiliation par le Client

Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, la résiliation d’un Abonnement doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Service Client.

Le Client qui souhaite résilier son contrat doit imprimer (ou recopier sur papier libre) :

– Pour un abonnement numérique, par simple mail.

Les résiliations reçues par Lesfrancais.press jusqu’au 15 du mois en cours seront effectives à l’issue de ce mois. Les résiliations reçues après le 15 du mois en cours seront effectives à l’issue du mois suivant.

3. Résiliation par Lesfrancais.press

Lesfrancais.press peut résilier un Contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-respect de ses stipulations par le Client, sans préjudice de toute action que Lesfrancais.press pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci, notamment en cas de prestations impayées.

Lesfrancais.press se réserve également la possibilité de résilier le Contrat s’il s’avère que la prestation prévue ne peut être exécutée (par exemple : adresse de livraison non desservie par les services postaux ou de portage ; adresse de livraison non couverte par un réseau de télécommunications de nature à permettre la fourniture d’un service en ligne). Dans ce cas, Lesfrancais.press s’engage à rembourser le Client des prestations payées, mais non réalisées. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement de la part du Lesfrancais.press.

IX. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une Commande passée à distance (en ligne ou par téléphone).

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les Produits et/ou Services suivants :

– Journaux, périodiques ou magazines, sauf s’il s’agit d’un Contrat d’abonnement papier.

– Contenu numérique fourni sur un support immatériel et Contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.

– CD, DVD ou livre dont le blister d’emballage a été ouvert par le Client.

– Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou à sa demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si le Client a fait une réservation, mais qu’il n’a pas profité de la prestation, et ce, sans annulation.

– Biens indissociables d’autres articles (exemple : le supplément d’une publication).

– Biens confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de :

– La réception de la Commande en cas de livraison d’un bien meuble corporel.

– La conclusion du Contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement à une publication ou un service électronique.

– La réception du premier numéro dans le cas de la souscription d’un abonnement à une publication papier.

Si le délai de quatorze jours précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client n’a pas à motiver ou justifier sa décision. Aucune pénalité ne lui sera réclamée en cas de rétractation.

Il peut également adresser tout autre écrit exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

Sa demande, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, doit être adressée, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus au Service Client, dont les coordonnées sont indiquées à l’article XIV.

Pour tous les abonnements Lesfrancais.press, le formulaire peut être adressé par courrier électronique à l’adresse suivante : info@lesfrancais.press

Lorsque le droit de rétractation porte sur l’achat d’un bien corporel, le simple renvoi de celui-ci ou le refus du Client d’en prendre livraison ne suffit pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.

A réception du formulaire de rétractation, Lesfrancais.press adresse au Client un accusé réception.

En cas de rétractation d’un Contrat avec dotation, celle-ci doit être retournée, sans retard excessif et au plus tard avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter, à la même adresse.

Les frais afférents au retour du Produit et/ou de la dotation sont à la charge du Client.

Le Produit et/ou la dotation doivent impérativement être retournés complets et dans leur état d’origine. Le Produit devra être accompagné d’une copie de la facture ou du bon de livraison.

Les risques liés au retour du Produit et/ou de la dotation, quelle qu’en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit et/ou la dotation sont perdus ou endommagés lors de cet envoi, le Client en sera seul responsable. Le Produit ne pourra être remboursé par Lesfrancais.press.

Le remboursement des sommes versées par le Client et encaissées par Lesfrancais.press sera effectué dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la réception de la demande, exclusivement par virement sur le compte bancaire du Client. Les frais correspondants à la livraison initiale seront également remboursés, à l’exception des frais supplémentaires liés au choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Lesfrancais.press.

En cas de rétractation après achat d’un Service, le prix est remboursé, déduction faite d’un montant correspondant aux Services d’ores et déjà fournis avant la décision de rétractation, lorsque ceux-ci ont été fournis avec l’accord exprès du Client.

En cas de rétractation après achat d’une formule d’abonnement à une publication de presse périodique, le prix de l’abonnement sera remboursé, déduction faite du ou des Produits d’ores et déjà servis.

En cas de rétractation après achat d’un bien corporel, Lesfrancais.press se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération de ces biens et/ou de le refuser s’ils sont retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la Consommation, la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Enfin, en cas de rétractation d’une Commande payée par chèque, Lesfrancais.press se réserve le droit de vérifier le parfait encaissement de celui-ci avant de procéder au remboursement du Client.

X. CONFORMITÉ DES PRODUITS – GARANTIES LÉGALES

Les dispositions légales suivantes s’appliquent à toute vente par Lesfrancais.press à un consommateur, au sens des textes en vigueur, de biens meubles corporels. Elles lui permettent de bénéficier de la garantie légale de conformité (article L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) en renvoyant au Lesfrancais.press les Produits livrés défectueux ou non conformes.

1. Garantie légale de conformité

En vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

En vertu de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, « le bien est conforme au contrat :

– s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ;

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment publicité ou étiquetage ;

– s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

En vertu de l’article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

En vertu de l’article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1 – si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2 – ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

En vertu de l’article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

2. Garantie légale des vices cachés

En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

En vertu de l’article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

3. Mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande de mise en œuvre des garanties légales visées ci-dessus, le Client est prié de contacter le Service Client, en cliquant ici.

Les frais éventuels d’expédition initiale et de retour de produits dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés seront remboursés au Client par Lesfrancais.press sur justificatifs.

XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lesfrancais.press est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses publications, ses Produits et/ou Services et ses supports de communication, tels que texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable, ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable du Lesfrancais.press, est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Lesfrancais.press est en outre propriétaire exclusif des marques qu’il a déposées ou exploite régulièrement. Leur reproduction, usage ou apposition sans l’autorisation écrite et préalable du Lesfrancais.press, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation ou l’achat d’un Produit et/ou Service par un Utilisateur et/ou Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand. Pour toute demande d’autorisation relative aux éléments de propriété intellectuelle du Lesfrancais.press, merci de contacter le service commercial du Lesfrancais.press à l’adresse électronique suivante : droitsdauteur@leLesfrancais.press.fr.

XII. RESPONSABILITÉ

Lesfrancais.press est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des Conditions Générales et Conditions Particulières.

Toutefois, Lesfrancais.press peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur et/ou au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à l’un des cas de limitation de responsabilité prévu ci-dessous.

1. Contenus éditoriaux

Les contenus éditoriaux et autres données présents dans les publications, sur le Site et/ou Applications du Lesfrancais.press sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L’Utilisateur et/ou Client reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. Lesfrancais.press ne saurait être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.

2. Contenu contributif – Contenu hébergé par Lesfrancais.press

Lesfrancais.press, en aucune circonstance, ne saurait être tenu pour responsable des contributions d’un Utilisateur et/ou Client, celles-ci étant de la responsabilité de leur auteur, sans qu’il soit fait obligation au Lesfrancais.press d’opérer un quelconque contrôle ou modération a priori.

S’agissant des contenus dont Lesfrancais.press est hébergeur, Lesfrancais.press n’est tenu que de procéder à leur retrait du Site et/ou Applications a posteriori, dans le cadre d’une notification de leur caractère illicite ou préjudiciable.

3. Conformité des Produits et Services à la réglementation en vigueur

Les Produits et/ou Services du Lesfrancais.press sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Lesfrancais.press ne saurait être engagée en cas de non-conformité de ses Produits et/ou Services à la réglementation de tout autre pays, notamment le pays de livraison d’un Produit ou de résidence de l’Utilisateur et/ou du Client.

Il appartient à l’Utilisateur et/ou au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits et/ou Services qu’il envisage de commander ou d’utiliser.

4. Force majeure

Lesfrancais.press ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment, mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.

5. Moyens techniques des Utilisateurs et/ou Clients – Réseau Internet

Lesfrancais.press décline toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par l’Utilisateur et/ou le Client pour accéder au Site et/ou aux Applications. Il appartient à l’Utilisateur et/ou au Client de s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent l’accès et l’utilisation du Site et/ou des Applications.

Lesfrancais.press fait ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site et/ou des Applications. Cependant, l’Utilisateur et/ou le Client déclare connaître et faire son affaire des caractéristiques et limites d’Internet et reconnaît en conséquence que la responsabilité du Lesfrancais.press ne peut être engagée dans les cas suivants  :

– Interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers du Site et/ou des Applications.

– Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site et/ou des Applications indépendantes de la volonté du Lesfrancais.press, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication.

– Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

– Risques de suppression, d’impossibilité de stockage, de transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site et/ou les Applications.

– Mauvaises performances techniques et temps de réponse excessif pour accéder au Site et/ou aux Applications et/ou utiliser les Services.

– Risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.).

6. Produits et services de tiers

Lesfrancais.press décline toute responsabilité quant aux produits et/ou services proposés par des tiers, que ces produits et/ou services soient :

– présentés dans les espaces publicitaires ou promotionnels de ses publications, Site et/ou Applications ;

– ou hébergés dans des pages de ses publications, Site et/ou Applications dédiées à des produits et services proposés par des tiers partenaires ;

– accessibles par des liens hypertextes présents sur son Site et/ou ses Applications.

XIII. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation et/ou l’achat de ses Produits et/ou Services, Lesfrancais.press est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et/ou Client.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs et/ou Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la Politique de confidentialité du Lesfrancais.press. Chaque nouvel Utilisateur et/ou Client est invité à consulter et accepter ce document, notamment au moment de la création de son Compte. Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer à l’Utilisateur et/ou au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.

L’Utilisateur et/ou le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies émis sur le Site et/ou les Applications et à paramétrer ses choix en la matière sur la plate-forme dédiée accessible ici.

XIV. SERVICE CLIENT

Lesfrancais.press met à la disposition de l’Utilisateur et/ou Client la foire aux questions, FAQ, qui leur permettra de trouver de nombreuses informations ou réponses aux questions qu’il est susceptible de se poser.

Si l’Utilisateur et/ou Client ne trouve pas la réponse à sa question, s’il a besoin d’une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Service Client du Lesfrancais.press peut être contacté selon les modalités suivantes :

– Par courrier postal à l’adresse suivante : Lesfrancais.press – Service Client – 10 rue du Mont Thabor 75001 paris

– – Grâce aux formulaires disponibles sur le Site :

Pour les abonnements à la Sélection hebdomadaire ou quotidienne , la Boutique et toute autre demande, merci d’écrire par e-mail, , à l’adresse électronique suivante : info@lesfrancais.press

XV. RÉCLAMATION – MÉDIATION

En cas de réclamation, l’Utilisateur et/ou Client peut s’adresser au Service Client du Lesfrancais.press qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.

En cas d’échec de cette démarche, il peut recourir gratuitement au service de médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), accessible à l’adresse URL www.cmap.fr et à l’adresse postale : CMAP – 39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris. Ce service est réservé aux consommateurs au sens des textes en vigueur.

XVI. LITIGE – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu par l’une ou l’autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents.

En cas de litige avec un consommateur, au sens des textes en vigueur, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

ANNEXE I. CONDITIONS PARTICULIÈRES
LES OFFRES D’ABONNEMENT ET DE RÉABONNEMENT, HORS PROMOTION

Les abonnements numériques

ESSENTIEL

Description de l’offre :1 compte numérique. Accès à tous les contenus sur le Site et l’Application Lesfrancais.press, Actualités en direct, depuis un appareil à la fois, aux newsletters quotidiennes et au Business Terroir Club.

Conditions de l’offre : offre applicable à toute nouvelle souscription d’un abonnement au Lesfrancais.press par un particulier. Dans la limite des stocks disponibles.

Prix : 12 € pour un paiement annuel, 1,5€ pour un paiement mensuel.

Modalités de paiement : par prélèvement automatique sur carte ou compte bancaire intervenant en début de période contractuelle.

Durée minimum d’engagement : 1 mois.

Renouvellement Tacite : oui, par périodes successives d’un mois. Au cours du premier mois, cet abonnement peut être résilié par courriel au Service Client.

Conditions générales d’utilisation de Skiptax

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat et utilisation des services proposés par Skiptax permettant aux consommateurs et utilisateurs non professionnels (les « Utilisateurs ») de créer un espace personnel (le « Compte Skiptax ») afin de bénéficier d’une détaxe sur la valeur ajoutée par l’utilisation et l’achat des services proposés sur son site internet ww.skiptax.com ou son application mobile (le « Service »). Les caractéristiques et fonctionnalités principales des services, sont présentées sur le site internet et sur l’application mobile.

L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Ces conditions générales (les « Conditions Générales ») sont accessibles à tout moment sur le site Internet et sur l’application mobile Skiptax et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou par email et en justifiant de son identité, aux adresses suivantes :

Adresse email : contact@skiptax.com

Adresse postale : Skiptax, société par actions simplifiée, 76 Rue de la Pompe, 75016 Paris, France

Registre du Commerce et des Sociétés de Paris 843 174 921

Ces Conditions Générales régissent votre acquisition et utilisation du Service. Vous exprimez votre consentement aux présentes Conditions Générales lorsque vous vous inscrivez pour la première fois sur le site internet ou sur l’application mobile et que vous cochez la case suivie de la déclaration suivante :

« J’accepte les Termes et Conditions ».

Vous acceptez automatiquement notre politique de confidentialité en utilisant ou en vous connectant au Service. Vous ne pouvez partager votre Compte Skiptax avec personne d’autre. Veuillez garder votre mot de passe confidentiel et essayez de ne pas l’utiliser sur d’autres sites Web. Si vous pensez que votre Compte Skiptax a été compromis à tout moment, veuillez en informer Skiptax. Les termes en majuscules ont la définition qui leur est donnée dans les présentes et s’entendent au singulier comme au pluriel. Les conditions générales régissent également tout service gratuit ou essai gratuit souscrit par l’Utilisateur.

L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Skiptax se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales et ce, en tout ou partie et à tout moment. Ces modifications et mises à jour seront mises en œuvre avec notification préalable.

Tout utilisateur du Service est invité à consulter la dernière version des Conditions Générales en vigueur, à chaque fois qu’une notification concernant la mise à jour des Conditions Générales est reçue. Les présentes Conditions Générales sont consultables à tout moment sur le Site. Skiptax bénéficie d’un agrément d’opérateur de détaxe délivré par la Direction générale des douanes et droits indirects.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la Direction générale des douanes et droits indirects aux adresses suivantes :

Adresse postale : Direction générale des douanes et droits indirects
 Bureau FID2 – Transports, fiscalité européenne
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex

Adresse email : dg-fid2@douane.finances.gouv.fr

Mentions Légales :

Le site internet skitpax.com et l’application mobile sont détenus et exploités par SKIPTAX, société par actions simplifiée au capital de 6.158 euros, dont le siège social est sis 76 rue de la pompe, 75016 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et Société de Paris sous le numéro 843 174 921 (« Skiptax » ou « Nous »).
Adresse email : contact@skiptax.com Le directeur de la publication du site web skiptax.com est M. RAPHAEL SALAMA.

Hébergement :

Le site Skiptax.com est hébergé par la société Amazon Web Services : Amazon Web Services LLC
P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108-1226 http://aws.amazon.com

Objet :

Le Service proposé par Skiptax permet aux Utilisateurs de bénéficier d’un remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (la « Détaxe ») appliquée sur les achats de biens mobiliers, effectués à titre privé, par des voyageurs de 16 ans ou plus, non-résidents en France ou dans I’Union européenne, séjournant, au moment de l’achat, en France ou dans l’Union européenne pour une durée strictement inférieure à six mois et éligible à la Détaxe selon la législation en vigueur et notamment selon l’article 262 du Code Général des Impôts (les « Biens » ). Afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier de la Détaxe, Skiptax propose un service d’achat-revente destiné aux personnes éligibles à la détaxe, conformément à l’article 262-0 bis du code général des impôt (l’« Objet »).

Service :

Conditions d’accès au Service

Dans le cadre du Service Skiptax vérifiera l’éligibilité des Utilisateurs à la Détaxe et vérifiera que l’acquisition des Biens a fait l’objet d’une taxe sur la valeur ajoutée.

A cette fin, l’Utilisateur sera tenu lors de son inscription, et avant son départ de l’Union Européenne, de fournir les informations suivantes :

Adresse email
Nationalité
Pays de résidence
Date de naissance
Justificatif du pays de résidence si différent du pays de nationalité
Mot de passe de votre Compte Skiptax

Lors d’une demande de remboursement de TVA par l’Utilisateur, avant son départ de l’Union Européenne, il sera tenu de fournir les informations et documents suivants :

Dates de séjour en France
Facture émise par un commerçant établi en France métropolitaine, conforme à la réglementation française applicable à la facturation et comportant, outre l’ensemble des mentions obligatoires, la description de chaque Bien, leur prix hors TVA, le montant de la TVA, le prix TVA inclue, l’identification du vendeur (nom, forme juridique, adresse et numéro de TVA) ainsi que l’identification de Skiptax en qualité d’acheteur
Méthode de paiement et informations requises pour recevoir votre remboursement
Photo ou copie du passeport

L’Utilisateur déclare expressément et garantit à Skiptax que les Biens qu’il viendrait à acquérir dans la cadre de l’exécution du service sont éligibles à la Détaxe conformément à la législation en vigueur et notamment aux articles 262 et suivants du Code Général des Impôts.

Lors de l’utilisation du Service, l’Utilisateur devra également déclarer expressément et garantir à Skiptax et aux administrations fiscales et douanières qu’il réside en dehors de l’Union Européenne à la date des achats, être de passage dans l’Union Européenne pour moins de six mois, ne pas réaliser ces achats à titre professionnel, effectuer les formalités de Détaxe avant la fin du troisième mois suivant la date d’achat, être en mesure de présenter à la douane la marchandise concernée, et avoir pris connaissance des conditions requises pour bénéficier de la procédure des bordereaux de vente à l’exportation prévue à l’article 262 I 2° du Code Général des Impôts.

Lorsque l’utilisateur aura téléchargé ses factures d’achat de Biens et complété les informations demandées par Skiptax, il pourra effectuer une demande de remboursement de TVA (la « Demande de Remboursement »).

Au regard des informations fournies par l’Utilisateur, il recevra une notification d’acceptation ou de refus par Skiptax.

Skiptax se réserve le droit de refuser de contracter, notamment si l’Utilisateur ou les Biens ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’exonération de la TVA, et ce, sans devoir motiver son refus.

Il est rappelé que certaines marchandises sont exclues de la Détaxe (exemples : tabacs manufacturés, armes, munitions, les biens culturels exclus par la réglementation douanière, véhicules privés, produits pétroliers) ou requiert une autorisation préalable à l’export. Ces marchandises sont exclues du Service Skiptax.

Skiptax se réserve également le droit de demander toute information ou document supplémentaire qui serait nécessaire à la réalisation de l’Objet.

L’Utilisateur pourra modifier ses informations avant son départ de l’Union Européenne. Etant précisé qu’en cas de modification de ses informations par l’Utilisateur après réception d’une notification d’acceptation, Skiptax pourra décider de mettre fin à la relation contractuelle la liant avec l’Utilisateur, sans délai et sans devoir motiver sa décision.

Il est expressément précisé qu’une validation d’un bordereau de Détaxe par Skiptax ne signifie en aucun cas que les Biens achetés sont importables dans le pays de destination. Les Utilisateurs seront tenus de vérifier auprès des douanes du pays de destination afin de vous assurer que les Biens que vous souhaitez exporter depuis la France métropolitaine sont importables dans le pays de destination.

1. Modalités du service

Afin de réaliser l’Objet, l’Utilisateur et Skiptax sont tenus de conclure un premier contrat de mandat spécial (le « Mandat Spécial ») ainsi qu’un second contrat de vente (la « Revente »). L’Utilisateur et Skiptax, reconnaissent expressément que l’exécution du Mandat Spécial ainsi que l’exécution de la Revente sont nécessaires à la réalisation d’une même opération. L’Utilisateur et Skiptax reconnaissent expressément que la Revente est la condition déterminante du consentement de Skiptax à la conclusion du Mandat Spécial. Si la Revente n’intervient pas, au plus tard avant son départ de l’Union Européenne de l’Utilisateur ou si l’Utilisateur ne valide pas le Bordereau de Détaxe (tel que défini ci-dessous) auprès du service des douanes compétent dans un délai de trois mois à compter de la Revente, l’Utilisateur s’engage expressément, définitivement, et sans réserve, à renoncer au Mandat Spécial avec effet rétroactif et à déclarer avoir agi en son nom personnel et pour son compte lors de l’achat des Biens et ne détenir aucune créance à l’encontre de Skiptax (la « Clause Résolutoire »). L’Utilisateur pourra également mettre fin au contrat à tout moment en supprimant son Compte Skiptax via l’application mobile ou en écrivant à l’adresse email contact@skiptax.com.

2. Mandat Spécial

Skiptax confie à l’Utilisateur qui accepte, un mandat exprès pour accomplir les actes suivants au nom et pour le Compte de Skiptax, dans les termes prévus par les articles 1986 et suivants du Code civil, sauf dérogations indiquées ci-après :

Achat, par une personne physique non-résidente fiscale au sens de la législation française, de biens mobiliers éligibles à la Détaxe tel qu’indiqué à l’article 4.1 ci-dessus auprès de commerçants établis en France métropolitaine (les « Commerçants »).

Les pouvoirs de l’Utilisateur aux termes du Mandat Spécial sont strictement limités aux actes ci-dessus indiqués, il ne pourra, notamment, souscrire d’emprunt, accomplir un acte de disposition, consentir de garantie, traiter, transiger, compromettre, accorder des délais ou des facilités de paiement sans mandat spécial de Skiptax. Le présent mandat est conclu à titre gratuit. L’Utilisateur s’engage, pendant toute la durée du Mandat Spécial à :

Tenir informé à tout moment le mandant des difficultés rencontrées qui risqueraient de rendre l’opération litigieuse (ou : trop onéreuse ou encore : illégale…), et généralement– de tous événements susceptibles d’affecter l’exécution de sa mission

À payer auprès des Commerçants, le prix d’acquisition des Biens majoré de la TVA applicable selon la législation française

À obtenir des Commerçants une facture valide et acquittée émise au nom de : Skiptax, 76 Rue de la Pompe, 75016 Paris, France. Etant expressément précisé que la facture devra être conforme à la réglementation française applicable à la facturation et devra comporter, outre l’ensemble des mentions obligatoires, la description de chaque Bien, leur prix hors TVA, le montant de la TVA, le prix TVA inclue, l’identification du Commerçant vendeur (nom, forme juridique, adresse et numéro de TVA) ainsi que l’identification de Skiptax en qualité d’acheteur.

En cas de défaut de conformité d’un Bien, l’Utilisateur s’engage à adresser une réclamation directement au Commerçant auprès duquel le Bien aura été acquis. L’Utilisateur devra obtenir du Commerçant un Bien similaire dépourvu de tout défaut de conformité, ou se faire rembourser du prix d’acquisition contre remise du Bien non-conforme et d’une note de crédit annulant la facture émise précédemment. Envers les tiers, l’Utilisateur est responsable des délits et quasi-délits civils commis soit spontanément, soit sur instructions du mandant. En outre, l’Utilisateur est pénalement responsable des infractions qu’il pourrait commettre dans l’accomplissement de sa mission. L’Utilisateur répond de la bonne fin des opérations conclues avec des tiers dans le cadre de l’exécution de son mandat.

En raison de son caractère « intuitu personae », le présent Mandat Spécial ne pourra être transmis ni entre vifs ni à cause de mort. En conséquence, le décès, l’incapacité d’une partie, la transformation fusion ou disparition de la société, mettra fin automatiquement au contrat. L’Utilisateur n’est pas autorisé à se substituer une autre personne pour l’exécution de sa mission. Le Mandat Spécial prend effet à compter de la validation de l’inscription de l’Utilisateur par Skiptax et prendra fin lors de la Revente et au plus tard au départ de l’Utilisateur de l’Union Européenne.

L’Utilisateur pourra également y mettre fin à tout moment en supprimant son Compte Skiptax via l’application mobile ou en écrivant à l’adresse email contact@skiptax.com.

3. Revente et Remboursement de TVA

Avant le départ de l’Utilisateur de l’Union Européenne, celui-ci effectuera sa Demande de Remboursement de TVA. A cette fin, l’Utilisateur sera tenu de transmettre via l’application mobile Skiptax ou le site internet la facture qui lui aura été délivrée par le Commerçant lors de l’acquisition des Biens qu’il souhaite soumettre à la Détaxe. Etant précisé que les Biens devront avoir été acquis dans un délai inférieur à trois mois du départ de l’Utilisateur de l’Union Européenne. Au-delà ce délai, les Biens ne seraient plus éligibles au Service.

Sous réserve que les conditions prévues aux présentes Conditions Générales aient été respectées, Skiptax transmettra à l’Utilisateur une notification de confirmation de son accord de lui revendre les Biens visés dans la facture transmise au prix d’acquisition hors TVA payé auprès du Commerçant (l’« Acceptation »). Dès l’envoi de l’Acceptation par Skiptax la vente sera parfaite entre les Parties. Skiptax et l’Utilisateur conviennent expressément que le prix de vente sera automatiquement, et sans délai, acquitté par compensation avec la créance détenue par l’Utilisateur sur le fondement du Mandat Spécial.

Dès l’envoi de l’Acceptation par Skiptax la propriété des Biens sera automatiquement transférée à l’Utilisateur qui assumera seul l’ensemble des risques liés aux Biens. Lorsque l’Utilisateur aura finalisé ses achats et avant son départ de l’Union Européenne, il notifiera Skiptax de son souhait d’obtenir un « bordereau de vente à l’exportation via l’application mobile ou le site internet Skiptax (le « Bordereau de Détaxe », établi conformément à l’arrêté du 16 décembre 2014 fixant la forme, les conditions d’établissement et d’apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l’Union européenne ou dans une collectivité d’outre-mer de la République.

Ce Bordereau de Détaxe permettra au Voyageur de procéder à la validation dudit document par le service des douanes compétent.

Ce Bordereau de Détaxe fera également fonction de facture de vente par Skiptax à l’Utilisateur.

Skiptax peut également décider d’adjoindre au Bordereau de Détaxe un document spécifique à titre de facture de vente.
Skiptax se réserve également le droit de modifier le montant de la TVA remboursable en cas d’erreur matérielle sur un document.
Skiptax reversera 80% de la TVA facturée sur les achats effectués au nom de Skiptax et à l’Utilisateur dans un délai maximum de 7 jours à compter de la validation du Bordereau de Détaxe par le service des douanes compétent (le « Remboursement de TVA »).

Le Remboursement de TVA pourra être supérieur à 80% de la TVA facturée sur les achats effectués au nom de Skiptax en cas d’utilisation d’un code de promotions validé et accepté par Skiptax.

Le montant du Remboursement de TVA pourra être diminué d’éventuels frais bancaires et/ou frais de change. Veuillez noter que Skiptax appliquera le tarif journalier fixé par son partenaire financier. Veuillez noter que Skiptax procédera au paiement par virement bancaire sur le compte bancaire dont vous aurez indiqué les références sur votre Compte Skiptax.

Skiptax, ne pourra pas procéder au paiement si vous ne saisissez pas, vos informations de paiement sur votre Compte Skiptax. Veuillez noter qu’en cas de contestation de l’opération par les administrations douanières ou fiscales françaises, Nous serons contraints d’annuler le bénéfice à l’exonération de TVA et vous devrez Nous rembourser les sommes avancées dans les sept (7) jours qui suivent la réception de la notification adressée par Skiptax.

Il est rappelé que vous devez être en mesure de présenter les Biens à la douane lors de votre départ de l’Union Européenne. Il est rappelé que les factures transmises devront comporter l’ensemble des mentions obligatoires applicables selon la réglementation française. Les factures transmises devront également être lisibles.

4. Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de conclusion de la vente pour exercer son droit de rétractation auprès de Skiptax, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Biens soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à Skiptax de la décision de rétractation de l’Utilisateur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Biens endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation figurant en Annexe1 et disponible sur le site internet et l’application mobile Skiptax auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Utilisateur par Skiptax, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Biens achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge de l’Utilisateur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification à Skiptax de la décision de rétractation. Veuillez noter que l’article L.221-28 du Code de la consommation, reproduit en Annexe 2, prévoit des exceptions au droit de rétractation.

Veuillez noter que dans le cas où Skiptax aurait procédé au Remboursement de TVA, l’Utilisateur serait tenu de restituer à Skiptax le montant de la TVA remboursée par Skiptax dans un délai de 14 jours à compter à compter de la notification à Skiptax de sa décision de rétractation.

La restitution devra être effectuée par l’envoi d’un chèque à l’ordre de Skiptax. Le chèque devra être envoyé à l’adresse suivante : Skiptax, 76 rue de la pompe -75016 Paris.

Compte tenu des spécificités du contrat, Nous vous conseillons de retourner les Biens au Commerçant pour remboursement direct à l’Utilisateur. Dans l’hypothèse où celui-ci émettrait un remboursement par chèque au nom de Skiptax, Nous nous engageons, à compter de la réception dudit chèque, à vous rembourser dans un délai d’une semaine à compter de son encaissement par Skiptax.

5. Responsabilité du Prestataire – Garantie

Les Services fournis par le Skiptax bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

De la garantie légale de conformité, pour les Biens apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées annexe 3 aux présentes Conditions Générales. Skiptax remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services ou Biens jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par Skiptax du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur ou par chèque bancaire adressé à l’Utilisateur. Veuillez noter qu’afin de faire valoir vos droits vous devrez Nous informer par écrit.

Les Services fournis par Skiptax sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Skiptax ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient à l’Utilisateur qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Skiptax fera ses meilleurs efforts pour vous garantir une disponibilité continue du Service. Toutefois, Nous ne garantissons pas que nos Services ne puissent être interrompus ponctuellement, y compris, en cas de panne, de mise à jour ou de maintenance des équipements ou de la survenance d’événements indépendants tels que des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Skiptax ne pourra être tenu pour responsable en cas d’interruption des Services.

6. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement du Service et notamment à l’établissement des factures ainsi que du Bordereau de Détaxe. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Skiptax chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes ainsi qu’aux administrations douanières et fiscales. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet et de l’application mobile Skiptax répondent aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de Confidentialité de Skiptax.

7. Hyperliens

Notre site Internet et notre application mobile contiennent des liens dirigeant vers d’autres sites internet. Nous ne contrôlons pas lesdits sites Internet et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu. En incluant lesdits liens, Nous n’approuvons pas le support figurant sur lesdits sites Internet ni n’impliquons une quelconque association avec leurs exploitants.

8. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet et de l’application mobile Skiptax sont la propriété de Skiptax et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Il est interdit à l’Utilisateur de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service ou de l’utiliser de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les Conditions Générales. L’Utilisateur s’interdit notamment d’effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service. Toute reproduction totale ou partielle des contenus présents sur le site internet ou l’application mobile Skiptax est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

9. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

10. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Skiptax et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figureraient sur le site internet de Skiptax ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

L’Utilisateur, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

12. Attribution de la conception du Site Internet et coordonnées de l’éditeur

SKIPTAX SAS au capital de 6158 euros.

Numéro SIREN : 843 174 921

Siège social : 76 RUE DE LA POMPE, 75016 PARIS

Email : contact@skiptax.com

ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Utilisateur souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet ou l’application mobile Skiptax sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.
A l’attention de Skiptax, 76 Rue de la Pompe, 75016 Paris, France. Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

– Commande du « Date »……………………………………………..

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom de l’Utilisateur : …………………………………………………………………

– Adresse de l’Utilisateur : ……………………………………………………………..

Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

ANNEXE 2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Article L221-28 Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ANNEXE 3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur 
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 du Code de la consommation

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.